Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 06/02/2020
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de la vidéo protection dans le cadre d'infractions à la salubrité publique.
Plus de 63 000 tonnes de déchets sauvages ont été déposés dans les communes françaises en 2016. Sur les bords des routes, le long des fleuves et des rivières, mais aussi des plages et des montagnes, ces marques d'incivilités constituent un des véritables fléaux de ces dernières décennies.
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 de création de l'office français de la biodiversité a introduit à l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure la prévention et la constatation, par voie d'un système de vidéo protection, des infractions à la salubrité publique.
Cependant rien n'indique a priori que ces images peuvent être utilisées à des fins de vidéoverbalisation telle que définie par les articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure.
Aussi, elle souhaiterait savoir si l'évolution de la législation permise par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 permet bien l'utilisation des vidéos à des fins de verbalisation, et si oui, quels sont les moyens donnés aux préfets, au niveau départemental, en termes de procédures d'autorisation afin de s'appuyer sur ce système pour mener des actions de vidéo-verbalisation sur les questions relevant de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/02/2021
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019, portant création de l'office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, autorise désormais, suite à une modification de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, la possibilité de recourir au dispositif de vidéoprotection sur la voie publique pour « la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ». Également, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire a précisé cette nouvelle finalité de la vidéoprotection, évoquant désormais la possibilité d'utiliser la vidéoprotection sur la voie publique pour « la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ». Les images issues de ces dispositifs de vidéoprotection aujourd'hui autorisés peuvent ainsi constituer des moyens de preuve en vue d'établir la responsabilité d'une ou plusieurs personnes ayant abandonné des déchets en un lieu non prévu à cet effet. Le travail de recherche des auteurs par la justice est ainsi grandement facilité. Pour autant, il n'est pas possible de verbaliser le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ayant servi au dépôt d'ordures. En effet, seul le code de la route prévoit de telles dispositions pour des infractions limitativement énumérées. Dans ce dernier cadre, le titulaire du certificat d'immatriculation peut faire l'objet d'une procédure de verbalisation automatisée alors même qu'il n'est pas nécessairement l'auteur de l'infraction. En matière d'abandon de déchets, l'identification précise de l'auteur de l'infraction reste donc absolument nécessaire, le relevé d'une plaque d'immatriculation étant à lui seul insuffisant.
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