Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 18/06/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à Mme la ministre du travail les termes de sa question n°09914 posée le 11/04/2019 sous le titre : " Difficulté pour les Français établis hors de France à faire valider leur expérience professionnelle acquise à l'étranger ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 2796
Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 25/03/2021
La validation des acquis de l'expérience (VAE) est un droit inscrit dans le code du travail depuis 2002. Elle est ouverte à tous (salariés, non-salariés, demandeurs d'emploi, bénévoles, agents publics, personnes ayant exercé des responsabilités syndicales) et sans restriction de nationalité. Elle permet à toute personne, quels que soient son âge, son niveau d'études et son statut, de faire reconnaître son expérience professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales. Le but de la VAE est de reconnaitre des compétences à la valeur d'une formation initiale ou continue grâce à l'expérience permettant de mettre en cohérence les responsabilités acquises et le niveau de certification reçu. Cette qualification peut permettre par la suite d'améliorer leur statut professionnel en passant des concours ou en obtenant une promotion correspondant à leur niveau de qualification. Il en résulte qu'elle permet d'obtenir, en totalité ou en partie, un des diplômes, titres ou certificats de qualification inscrits dans le répertoire national des certifications professionnelles. Afin d'obtenir la VAE, la seule condition requise est d'avoir exercé pendant au moins 1 an une activité salariée, non salariée ou bénévole et en rapport avec le contenu de la certification envisagée. Les critères clefs seront de maitriser la langue française et de pouvoir fournir des attestations d'expériences professionnelles rédigées en français. Trois étapes sont nécessaires pour obtenir la VAE : il s'agit d'abord de construire un dossier de recevabilité appelé le livret 1. En cas d'acceptation du dossier, un livret 2 devra être constitué. Enfin, le passage devant un jury sera requis pour finaliser la procédure. Les différentes étapes d'obtention de la VAE permettent de vérifier le respect des conditions d'éligibilité définies par la loi ainsi que la vérification des acquis par des pièces justificatives de l'expérience, y compris lorsqu'elle est acquise sur des sols étrangers. Les certificateurs de la validation des acquis de l'expérience sont nombreux. Il peut s'agir par exemple d'un ministère, d'une chambre consulaire, d'un organisme de formation public ou privé, d'une branche professionnelle Tous mettent en place des dispositifs d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience. A titre d'exemple, l'académie de Versailles a créé le site e-vae.com ; il s'agit d'un dispositif d'aide à la réalisation de parcours de VAE à distance. Il existe également un portail vae.gouv.fr. L'ensemble de ces dispositifs permettent d'assurer la prise en compte effective, dans la procédure, des pièces justificatives d'expérience acquise à l'étranger. Par ailleurs, afin de répondre au mieux aux problématiques d'éloignement des candidats et de fluidifier l'accès aux jurys, les certificateurs réfléchissent actuellement à des systèmes expérimentaux de reconnaissance à distance. De même, forts des enseignements tirés de la période de confinement qu'a connue notre pays, les différents certificateurs développent des solutions numériques d'accompagnement à la VAE, qui auront vocation à se démocratiser si la preuve de leur efficacité, notamment pour les français établis hors de France, tend à se démontrer. Ainsi, il convient de s'adresser directement à l'organisme certificateur ou validateur concerné par la certification visée par le candidat, afin de connaitre les modalités particulières d'accompagnement et de validation qu'il propose compte tenu de la situation elle-même particulière du candidat.
- page 2041
Page mise à jour le