Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 11/04/2019
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la difficulté pour les Français établis hors de France à faire valider, depuis leur pays de résidence ou lors de leur retour, leur expérience professionnelle acquise à l'étranger. C'est en particulier le cas des conjoints qui font le choix de mettre en pause leur carrière pour suivre leur partenaire lors d'une expatriation, et qui désirent faire reconnaître par une certification les activités professionnelles ou de bénévolat qu'ils ont pu exercer durant cette parenthèse. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réaffirme la validation des acquis de l'expérience (VAE) comme moyen d'acquérir une certification professionnelle enregistrée dans un répertoire national. Les centres et les points information conseil (PIC) accueillent et informent sur la démarche de VAE, aident à analyser la pertinence du projet, à se repérer parmi l'offre de certification, à s'orienter auprès des certificateurs concernés et à connaître les possibilités de financement d'un parcours de validation. Même si, en théorie, toute expérience acquise à l'étranger peut être prise en compte - à condition que les éléments de preuves fournis soient traduits en français par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives de l'État d'origine dans laquelle l'expérience a été acquise il apparaît finalement que très peu de dossiers à savoir une petite dizaine sur plusieurs centaines déposés aboutissent à une certification. Il s'avère en effet que les organismes certificateurs français rechignent souvent à prendre en compte les expériences professionnelles dans des pays hors de l'Union européenne, même si celles-ci sont parfaitement documentées selon les formes requises, mais aussi qu'aucun accompagnement personnalisé, ni le financement qui y est consacré, ne sont accessibles depuis l'étranger pour mener à bien une procédure de certification qui se révèle être relativement coûteuse. Elle lui demande par quels biais les autorités comptent rendre cette voie de certification davantage accessible aux Français de l'étranger pour faciliter la mobilité internationale mais aussi au nom de la parité homme-femme puisque ce sont encore en majorité les épouses qui suivent leurs maris en expatriation.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 25/03/2021
La validation des acquis de l'expérience (VAE) est un droit inscrit dans le code du travail depuis 2002. Elle est ouverte à tous (salariés, non-salariés, demandeurs d'emploi, bénévoles, agents publics, personnes ayant exercé des responsabilités syndicales) et sans restriction de nationalité. Elle permet à toute personne, quels que soient son âge, son niveau d'études et son statut, de faire reconnaître son expérience professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales. Le but de la VAE est de reconnaitre des compétences à la valeur d'une formation initiale ou continue grâce à l'expérience permettant de mettre en cohérence les responsabilités acquises et le niveau de certification reçu. Cette qualification peut permettre par la suite d'améliorer leur statut professionnel en passant des concours ou en obtenant une promotion correspondant à leur niveau de qualification. Il en résulte qu'elle permet d'obtenir, en totalité ou en partie, un des diplômes, titres ou certificats de qualification inscrits dans le répertoire national des certifications professionnelles. Afin d'obtenir la VAE, la seule condition requise est d'avoir exercé pendant au moins 1 an une activité salariée, non salariée ou bénévole et en rapport avec le contenu de la certification envisagée. Les critères clefs seront de maitriser la langue française et de pouvoir fournir des attestations d'expériences professionnelles rédigées en français. Trois étapes sont nécessaires pour obtenir la VAE : il s'agit d'abord de construire un dossier de recevabilité appelé le livret 1. En cas d'acceptation du dossier, un livret 2 devra être constitué. Enfin, le passage devant un jury sera requis pour finaliser la procédure. Les différentes étapes d'obtention de la VAE permettent de vérifier le respect des conditions d'éligibilité définies par la loi ainsi que la vérification des acquis par des pièces justificatives de l'expérience, y compris lorsqu'elle est acquise sur des sols étrangers. Les certificateurs de la validation des acquis de l'expérience sont nombreux. Il peut s'agir par exemple d'un ministère, d'une chambre consulaire, d'un organisme de formation public ou privé, d'une branche professionnelle Tous mettent en place des dispositifs d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience. A titre d'exemple, l'académie de Versailles a créé le site e-vae.com ; il s'agit d'un dispositif d'aide à la réalisation de parcours de VAE à distance. Il existe également un portail vae.gouv.fr. L'ensemble de ces dispositifs permettent d'assurer la prise en compte effective, dans la procédure, des pièces justificatives d'expérience acquise à l'étranger. Par ailleurs, afin de répondre au mieux aux problématiques d'éloignement des candidats et de fluidifier l'accès aux jurys, les certificateurs réfléchissent actuellement à des systèmes expérimentaux de reconnaissance à distance. De même, forts des enseignements tirés de la période de confinement qu'a connue notre pays, les différents certificateurs développent des solutions numériques d'accompagnement à la VAE, qui auront vocation à se démocratiser si la preuve de leur efficacité, notamment pour les français établis hors de France, tend à se démontrer. Ainsi, il convient de s'adresser directement à l'organisme certificateur ou validateur concerné par la certification visée par le candidat, afin de connaitre les modalités particulières d'accompagnement et de validation qu'il propose compte tenu de la situation elle-même particulière du candidat.
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