Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 21/05/2020
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°14760 posée le 12/03/2020 sous le titre : " Formation des élus locaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 08/10/2020
Outre le financement des formations des élus par leur collectivité d'origine, la création du droit individuel à la formation (DIF) par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, visait à développer au profit de ces élus, un dispositif spécifique de formation. Depuis le début de la prise en charge des formations à l'été 2017, le DIF des élus locaux connaît une très forte augmentation de ses dépenses. Le coût moyen par formation a doublé, passant de 1 314 en 2018 à 3 200 début 2020, ce qui s'explique en grande partie par la hausse des coûts horaires (de 60 à 150 sur la même période) pratiqués par les organismes de formation des élus. La caisse des dépôts a donc engagé diverses mesures visant à mieux identifier ces dossiers abusifs : le nombre de refus de financements pour ces motifs a considérablement augmenté (2 633 refus de financement ont été prononcés au cours des douze derniers mois, pour un total de 8,3M ). Afin de pérenniser la trésorerie du fonds DIF, le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux autorise le ministre chargé des collectivités territoriales à définir un coût horaire maximal pour les formations financées par le DIF des élus locaux. Un arrêté ministériel du 29 juillet 2020 a établi ce coût horaire maximal à 100 . Cette mesure permet de mettre un terme à certaines pratiques abusives, sans pénaliser les organismes pratiquant des tarifs raisonnables. Par ailleurs, le décret précité apporte une évolution importante dans le fonctionnement du DIF, afin qu'il réponde mieux aux besoins exprimés par les élus : alors que le droit actuel impose d'avoir exercé son mandat pendant une année complète avant de pouvoir mobiliser ses heures de DIF, il ouvrira désormais la possibilité de financer des formations à l'aide du DIF dès le début du mandat pour les élus municipaux. Outre ces mesures immédiates, le Gouvernement a sollicité du Parlement, dans le cadre de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019, une habilitation pour légiférer par ordonnance, afin de rénover en profondeur les dispositifs de formation des élus locaux. Cette ordonnance permettra aux élus d'accéder à une offre de formation plus développée et mieux articulée avec le compte personnel de formation mis en place par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle permettra également de faciliter leur accès à la formation et de clarifier les différents dispositifs existants, d'en mutualiser les financements, et d'assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation en renforçant le contrôle des organismes qui les dispensent. La formation des élus locaux est un enjeu majeur pour le Gouvernement, et plus généralement pour la démocratie locale. Les changements envisagés n'auront donc pas pour effet de supprimer les spécificités propres à l'exercice de mandats électifs locaux. La réforme sera donc construite autour des attentes des élus, à la fois sur le fond et dans les modalités de ces formations, tout en permettant d'en garantir la qualité et la transparence.
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