Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 12/03/2020
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la formation des élus locaux.
Dans leur rapport sur la formation des élus locaux, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales estiment que les deux dispositifs de formation des élus locaux ne permettent qu'à une faible minorité d'entre eux de se former, ainsi moins de 3 % des élus locaux recevraient une formation annuellement.
Ce rapport souligne que ces formations bénéficient d'abord aux élus des grandes collectivités locales, pourtant dotées de services étoffées, alors que les collectivités de petite taille devraient être prioritaires. Ainsi, la dépense moyenne pour un conseiller municipal est 60 fois inférieure à celle d'un conseiller régional.
Par ailleurs, les inspections mettent en évidence les dérives des organismes de formation. Elles estiment que la procédure d'agrément « ne permet pas de contrôler la réalité des pratiques » de ces organismes et qu' « elle a essentiellement conduit à limiter le nombre d'acteurs présents sur le marché, sans garantir ni leur qualité ni leur probité et en nourrissant les soupçons de partialité dans le traitement des dossiers ».
Parmi les dérives, elles soulignent que deux organismes dirigés par une même personne captent 40 % des crédits du droit individuel à la formation des élus (DIFE). Le montant des prestations serait également dans de nombreux cas anormal, en l'absence de régulation, le rapport relève ainsi que « des sommes exorbitantes, supérieures à 10 000 euros par élu, sont dépensées pour des formations généralistes ».
L'accès à la formation serait également complexe. La caisse des dépôts et consignations a été « débordée » par la gestion du DIFE avec pour conséquence une forte dégradation de la qualité de service.
Enfin, le rapport estime que ces dispositifs ne sont en capacité d'assurer qu'un faible taux de formation et ne pourront pas faire face à une croissance de la demande dans les années à venir. En dix mois, les recettes de l'année 2019 du DIFE ont ainsi été consommées pour la formation de seulement 6 500 élus.
Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 08/10/2020
Outre le financement des formations des élus par leur collectivité d'origine, la création du droit individuel à la formation (DIF) par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, visait à développer au profit de ces élus, un dispositif spécifique de formation. Depuis le début de la prise en charge des formations à l'été 2017, le DIF des élus locaux connaît une très forte augmentation de ses dépenses. Le coût moyen par formation a doublé, passant de 1 314 en 2018 à 3 200 début 2020, ce qui s'explique en grande partie par la hausse des coûts horaires (de 60 à 150 sur la même période) pratiqués par les organismes de formation des élus. La caisse des dépôts a donc engagé diverses mesures visant à mieux identifier ces dossiers abusifs : le nombre de refus de financements pour ces motifs a considérablement augmenté (2 633 refus de financement ont été prononcés au cours des douze derniers mois, pour un total de 8,3M ). Afin de pérenniser la trésorerie du fonds DIF, le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux autorise le ministre chargé des collectivités territoriales à définir un coût horaire maximal pour les formations financées par le DIF des élus locaux. Un arrêté ministériel du 29 juillet 2020 a établi ce coût horaire maximal à 100 . Cette mesure permet de mettre un terme à certaines pratiques abusives, sans pénaliser les organismes pratiquant des tarifs raisonnables. Par ailleurs, le décret précité apporte une évolution importante dans le fonctionnement du DIF, afin qu'il réponde mieux aux besoins exprimés par les élus : alors que le droit actuel impose d'avoir exercé son mandat pendant une année complète avant de pouvoir mobiliser ses heures de DIF, il ouvrira désormais la possibilité de financer des formations à l'aide du DIF dès le début du mandat pour les élus municipaux. Outre ces mesures immédiates, le Gouvernement a sollicité du Parlement, dans le cadre de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019, une habilitation pour légiférer par ordonnance, afin de rénover en profondeur les dispositifs de formation des élus locaux. Cette ordonnance permettra aux élus d'accéder à une offre de formation plus développée et mieux articulée avec le compte personnel de formation mis en place par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle permettra également de faciliter leur accès à la formation et de clarifier les différents dispositifs existants, d'en mutualiser les financements, et d'assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation en renforçant le contrôle des organismes qui les dispensent. La formation des élus locaux est un enjeu majeur pour le Gouvernement, et plus généralement pour la démocratie locale. Les changements envisagés n'auront donc pas pour effet de supprimer les spécificités propres à l'exercice de mandats électifs locaux. La réforme sera donc construite autour des attentes des élus, à la fois sur le fond et dans les modalités de ces formations, tout en permettant d'en garantir la qualité et la transparence.
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