Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/04/2020
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°13872 posée le 16/01/2020 sous le titre : " Développement du photovoltaïque et préservation des espaces agricoles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 22/10/2020
La France dispose du 5ème gisement d'énergie solaire européen. Le photovoltaïque permet aux citoyens de participer directement à la production d'énergie renouvelable et à l'atteinte des objectifs nationaux dans ce domaine. En accord avec les objectifs de la loi pour la transition énergétique, à savoir porter la part des énergies renouvelables à 33 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030, le Gouvernement développe un plan de soutien aux acteurs de la filière photovoltaïque à travers des appels à projets et mobilise l'ensemble des acteurs de la filière pour accélérer le déploiement de projets partout en France, aussi bien en métropole que dans les territoires ultra-marins. La ministre de la transition écologique partage l'importance de développer les projets photovoltaïques en priorité sur les bâtiments et les terrains dégradés. C'est pourquoi, a été annoncé le 22 février 2020 le relèvement de la puissance maximale des projets pouvant bénéficier directement d'un tarif d'achat photovoltaïques sur bâtiment afin d'accélérer le développement de ces projets en les dispensant d'appels d'offres. Concernant les projets photovoltaïques au sol, les procédures d'appel d'offres du Gouvernement permettent d'orienter les implantations d'installations photovoltaïques au sol vers des terrains dégradés ne pouvant accueillir d'autres projets grâce a un bonus de 9 points attribué pour les projets sur ces types de terrains dits « dégradés ». Cette disposition permet de faciliter le développement des projets au sol sur les friches industrielles et notamment d'aider au renouveau du bassin minier. Afin de préserver les terrains agricoles, ce dispositif ne permet pas d'attribuer de soutien aux projets sur terrains agricoles, à l'exception des projets innovant d'agrivoltaïsme qui font l'objet d'un suivi très strict du projet agricole. Au niveau réglementaire, les projets photovoltaïques sur terrains agricoles doivent démontrer leur compatibilité avec l'activité agricole, et les Commissions départementales de préservations des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPNAF) peuvent être consultées par les services en charge de l'instruction de ces projets. Un guide récent, reprenant et détaillant ces dispositions, vient d'être publié sur le site du ministère. Les services seront vigilants aux développements de ces projets, afin que l'atteinte de nos objectifs ambitieux en matière de photovoltaïque se fasse en bonne cohérence avec les autres enjeux du Gouvernement en matière de lutte contre l'artificialisation des sols.
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