Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/01/2020
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les objectifs de développement du photovoltaïque et de préservation des espaces agricoles.
À travers le Grenelle de l'environnement et la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la France a fixé un objectif de porter le niveau de production d'énergie photovoltaïque de l'ordre de 35 à 44 GW en 2028. Dans le même temps, elle s'est fixé une priorité de limitation de la consommation des espaces agricoles naturelles.
Les chambres d'agriculture s'inquiètent de la poursuite de l'artificialisation des sols même si celle-ci est moins soutenue. Elles estiment qu'il existe un risque de concurrence entre ces deux objectifs, le développement du photovoltaïque nécessitant des ressources foncières.
Elles souhaitent que les projets photovoltaïques en toiture soient privilégiés et que l'implantation des projets d'installations photovoltaïques au sol soit réservée à certains sites comme d'anciens sites de stockage de déchets, d'anciennes mines ou carrières sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier est prescrite.
Les chambres d'agriculture demandent que les chambres départementales et les commissions de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers soient consultées sur l'ensemble des projets de parcs photovoltaïques au sol, y compris les projets situés en dehors des zones agricoles.
Enfin, elles indiquent être défavorables à l'implantation de parcs en zone agricole et en zone à urbaniser (AU) dédiée à une zone d'activité économique, estimant qu'il existe un risque de report de l'urbanisation sur d'autres espaces agricoles, et sur les friches industrielles non polluées.
Aussi, il souhaiterait connaître les suites qu'elle compte donner à ces demandes.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 22/10/2020
La France dispose du 5ème gisement d'énergie solaire européen. Le photovoltaïque permet aux citoyens de participer directement à la production d'énergie renouvelable et à l'atteinte des objectifs nationaux dans ce domaine. En accord avec les objectifs de la loi pour la transition énergétique, à savoir porter la part des énergies renouvelables à 33 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030, le Gouvernement développe un plan de soutien aux acteurs de la filière photovoltaïque à travers des appels à projets et mobilise l'ensemble des acteurs de la filière pour accélérer le déploiement de projets partout en France, aussi bien en métropole que dans les territoires ultra-marins. La ministre de la transition écologique partage l'importance de développer les projets photovoltaïques en priorité sur les bâtiments et les terrains dégradés. C'est pourquoi, a été annoncé le 22 février 2020 le relèvement de la puissance maximale des projets pouvant bénéficier directement d'un tarif d'achat photovoltaïques sur bâtiment afin d'accélérer le développement de ces projets en les dispensant d'appels d'offres. Concernant les projets photovoltaïques au sol, les procédures d'appel d'offres du Gouvernement permettent d'orienter les implantations d'installations photovoltaïques au sol vers des terrains dégradés ne pouvant accueillir d'autres projets grâce a un bonus de 9 points attribué pour les projets sur ces types de terrains dits « dégradés ». Cette disposition permet de faciliter le développement des projets au sol sur les friches industrielles et notamment d'aider au renouveau du bassin minier. Afin de préserver les terrains agricoles, ce dispositif ne permet pas d'attribuer de soutien aux projets sur terrains agricoles, à l'exception des projets innovant d'agrivoltaïsme qui font l'objet d'un suivi très strict du projet agricole. Au niveau réglementaire, les projets photovoltaïques sur terrains agricoles doivent démontrer leur compatibilité avec l'activité agricole, et les Commissions départementales de préservations des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPNAF) peuvent être consultées par les services en charge de l'instruction de ces projets. Un guide récent, reprenant et détaillant ces dispositions, vient d'être publié sur le site du ministère. Les services seront vigilants aux développements de ces projets, afin que l'atteinte de nos objectifs ambitieux en matière de photovoltaïque se fasse en bonne cohérence avec les autres enjeux du Gouvernement en matière de lutte contre l'artificialisation des sols.
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