Formalités de remise d'un pli

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/01/2020

Rappel de la question n°12901, publiée le 31/10/2019

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°12901 posée le 31/10/2019 sous le titre : " Formalités de remise d'un pli ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 09/01/2020 - page 98

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 02/04/2020

L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure précise que les agents de police municipale « exercent leurs fonctions sur le territoire communal ». Ainsi, sauf dans les cas où ces agents seraient mis à disposition d'autres communes en application des articles L. 512-2 et suivants du même code, ces agents ne sauraient intervenir sur le territoire d'une commune voisine.

Publiée dans le JO Sénat du 02/04/2020 - page 1563