Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/10/2019
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune souhaitant remettre un pli à l'un de ses administrés résidant sur le territoire d'une commune voisine. Il lui demande si un policier municipal de la commune est fondé à procéder à la remise en la forme administrative d'un pli, à un administré demeurant sur le territoire d'une commune voisine.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 02/04/2020
L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure précise que les agents de police municipale « exercent leurs fonctions sur le territoire communal ». Ainsi, sauf dans les cas où ces agents seraient mis à disposition d'autres communes en application des articles L. 512-2 et suivants du même code, ces agents ne sauraient intervenir sur le territoire d'une commune voisine.
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