Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 28/11/2019
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation kafkaïenne dans laquelle se trouvent les porteurs de programmes d'actions et de prévention des inondations, dits PAPI, qui disposent de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) sur le littoral.
Les lourdeurs administratives découragent les gouvernants locaux qui se voient imposer un empilement de procédures administratives, financières ou environnementales de toute sorte.
En effet, la révision quasi systématique des pièces obligatoires ou encore le prolongement d'études diverses engendrant la multiplication d'avenants sont autant d'éléments concourant au ralentissement des procédures. Dès lors, les projets de restauration de digues deviennent obsolètes et leur révision entraîne une modification des dossiers d'autorisation environnementaux.
Par ailleurs, de nombreux textes réglementaires n'ont pas été adaptés à la création de la compétence obligatoire qu'est la GEMAPI.
Un exemple parmi d'autres : le broyage des digues végétalisées et classées est une obligation inscrite par arrêté préfectoral. Or ce broyage s'oppose à la destruction d'habitats naturels réglementés par le code l'environnement, voire le code forestier lorsque les digues, par défaut d'entretiens, sont envahies par les arbres.
Enfin, la décentralisation partielle de la compétence GEMAPI contribue également au ralentissement des procédures. Si la responsabilité des inondations relève bien de l'échelon de la collectivité, toutes décisions modificatives demeurent, quant à elles, centralisées au sein des grandes villes. Ainsi, la multiplication des procédures, couplée à de sempiternels allers-retours avec l'administration centrale parisienne, occulte l'arbitrage local, notamment celui émanant du préfet.
Dans ce dédale de textes et d'interlocuteurs, l'accompagnement technique et les conseils avisés des services d'État déconcentrés est indispensable. Il doit être poursuivi et consolidé car l'implication financière et réglementaire de l'État ne saurait résumer son action à un simple rôle d'instruction a posteriori.
Dans de telles circonstances, elle lui demande comment lutter contre ces errements administratifs et répondre ainsi à la demande de simplification des collectivités.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 04/12/2019
Réponse apportée en séance publique le 03/12/2019
Mme Annick Billon. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation kafkaïenne dans laquelle se trouvent les porteurs de programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI), qui disposent de la compétence Gemapi, relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, sur le littoral.
Les lourdeurs administratives découragent trop souvent les gouvernants locaux, qui se voient imposer un empilement de procédures administratives, financières ou environnementales.
La révision quasi systématique des pièces obligatoires ou encore le prolongement d'études diverses engendrant la multiplication d'avenants sont autant d'éléments concourant aux ralentissements des procédures.
Dès lors, les projets de restauration de digues deviennent obsolètes et leur révision entraîne une modification des dossiers d'autorisation environnementale.
Je citerai notamment l'exemple en Vendée du syndicat mixte du marais poitevin bassin du Lay. Cet organisme en charge de la Gemapi a récupéré un ensemble d'ouvrages en ruine, qui nécessiteraient trois ou quatre ans d'études préalables à leur remise en état. Il se retrouve donc dans une situation très délicate, puisqu'il est dorénavant seul responsable d'ouvrages, en l'occurrence des digues, pour lesquelles la responsabilité est demeurée floue pendant près de soixante ans.
Voilà dix ans, le drame Xynthia, c'était une tempête, des familles déchirées, un village endeuillé et dévasté. Dix ans, et rien n'est oublié !
Pour les élus, l'urgence est de réparer et de construire des ouvrages pour protéger les biens et les personnes. Les travaux de construction de digues viennent seulement de s'achever à l'automne 2019. Une telle lenteur malgré l'urgence s'explique par une bureaucratie centrale éloignée du risque, par des textes réglementaires qui n'ont pas été adaptés à la compétence Gemapi et aussi par une décentralisation partielle de cette compétence.
Comment pouvons-nous lutter aujourd'hui contre ces blocages administratifs et répondre ainsi à la demande de simplification des services décentralisés ?
Enfin, dernière question plus concrète encore, de quels moyens dispose l'autorité chargée de la Gemapi si elle veut faire une digue sur un tracé qui a été refusé par le maire ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice, en vous écoutant poser cette question, je pensais aux inondations dramatiques auxquelles nous sommes aujourd'hui confrontés et qui ont provoqué la mort de plusieurs personnes dans le sud de la France. Nous ne sommes pas au bout des problèmes posés par l'urbanisation. Vous le constatez, nos concitoyens s'interrogent sur ce sujet et posent des questions.
Les programmes d'actions de prévention des inondations, les fameux PAPI, sont un outil majeur de mise en uvre, par les collectivités, du volet prévention des inondations de la compétence Gemapi. Cette dernière, vous le savez, madame la sénatrice, a été créée dans cet hémicycle, par la volonté des sénateurs. Il s'agit de prévoir la réalisation de travaux sur les ouvrages hydrauliques, notamment les digues.
Les PAPI ont ainsi permis, depuis le début de 2011, la réalisation d'actions pour un montant estimé à 2 milliards d'euros, dont 800 millions d'euros de participation de l'État sur le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, c'est-à-dire le fonds Barnier. Ce dispositif, s'il rencontre un indéniable succès avec 170 programmes labellisés au 1er octobre 2019, fait également l'objet de demandes de simplification, comme vous l'avez dit, tant pour ce qui concerne ses délais d'instruction que ses modalités de mise en uvre.
Afin d'accélérer et de faciliter les procédures nécessaires à la réalisation des travaux sur des ouvrages hydrauliques, le ministère de la transition écologique et solidaire et mon ministère ont lancé une mission d'inspection pilotée par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et l'Inspection générale de l'administration (IGA) pour évaluer le dispositif des PAPI et, si nécessaire, faire des propositions en s'appuyant sur le retour d'expérience des différents PAPI.
La mission, dont le rapport a été publié en octobre dernier, propose des actes de simplification tant pour la phase d'instruction que pour celle de mise en uvre. Elle préconise notamment, pour l'instruction, un accompagnement renforcé des services de l'État, en confortant le pouvoir d'arbitrage du préfet de département qui pourrait désigner un interlocuteur unique porteur de PAPI, chargé de coordonner l'ensemble des interventions et des interprétations, afin que les élus n'aient qu'un seul interlocuteur.
Pour ce qui concerne la mise en uvre, elle invite à une meilleure adéquation des moyens humains des porteurs de PAPI, avec des ambitions affichées. Afin d'améliorer les PAPI, les services de l'État sont en outre invités à renforcer le dialogue entre eux et avec les collectivités porteuses.
Le Gouvernement a donc accueilli positivement ce rapport, afin d'améliorer et de simplifier les dispositifs.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.
Mme Annick Billon. Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse. Vous l'avez dit, les événements météorologiques se succèdent. Cette année, nous avons déjà connu les tempêtes Amélie et Miguel. En France, nous n'avons pas une culture du risque, mais nous devrons l'acquérir.
Les PAPI ont rencontré un vrai succès. Le seul bémol, c'est la difficulté à faire avancer ces projets, je l'ai dit.
J'espère que, dans le cadre de la mission que vous venez d'évoquer, madame la ministre, la commune de la Faute-sur-Mer pourra être entendue.
Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Annick Billon. En effet, elle est l'une des premières à avoir mis en place un PAPI et à réaliser des travaux, ce qui n'a pu se faire que grâce au courage et à la ténacité des élus et, même, des préfets, qui osent parfois s'opposer à la rigidité administrative.
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