Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 03/10/2019
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°11744 posée le 25/07/2019 sous le titre : " Politiques publiques de gestion des risques climatiques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 06/05/2021
Le Gouvernement a affiché sa volonté de modifier le régime de la garantie contre les catastrophes naturelles. Cet objectif a été réaffirmé par le Président de la République en septembre 2018 à l'occasion de son voyage aux Antilles et le 22 octobre 2020 suite aux inondations de l'Aude. Le ministère de l'intérieur a pris l'initiative ces derniers mois d'améliorer la transparence des informations relatives à l'organisation et au fonctionnement de la commission interministérielle ainsi que la réduction des délais d'instruction. Ces initiatives ont été soulignées par la mission d'information sénatoriale sur la gestion des risques climatiques dont le rapport a été rendu public le 3 juillet 2019. A titre d'illustration, les critères relatifs à la sécheresse-réhydratation des sols ont été améliorés et formalisés par la circulaire INTE1911312 du 10 mai 2019. Cette démarche participe au renforcement de la clarté et de la transparence de la garantie catastrophes naturelles. Au-delà des mesures déjà prises par l'administration, le Gouvernement précise qu'un projet de réforme du régime de la garantie catastrophe naturelle devrait être présenté dans les prochains mois à la représentation nationale en fonction des disponibilités du calendrier parlementaire. Les mesures envisagées, aujourd'hui en cours de consultation, s'inspirent pour partie des recommandations de la mission d'information sénatoriale sur la gestion des risques climatiques et l'évolution des régimes d'indemnisation.
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