Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 25/07/2019
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositifs mis en œuvre par l'État pour permettre aux élus locaux de faire face aux risques climatiques. En effet, l'augmentation de l'intensité et de la fréquence de graves phénomènes climatiques nécessite pour les élus de pouvoir mettre en place des dispositifs de prévention et de gestion des crises, et ce dans tous les territoires. La mission d'information sénatoriale a rendu le 3 juillet 2019 son rapport d'information n° 628 (2018-2019) sur les politiques publiques en matière de gestion des risques climatiques, qui préconise plusieurs mesures pour accompagner les élus locaux, notamment la formation et l'appui à la gestion des risques sur leur communes. Par ailleurs, le régime actuel des catastrophes naturelles et des indemnisations ne semble plus adapté aux nouvelles crises climatiques. Une révision des critères et des seuils pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle serait nécessaire selon ce rapport, ainsi qu'un processus plus rapide pour l'instruction des dossiers, qui peut aujourd'hui encore atteindre deux ans. En conséquence, elle lui demande quelles suites il envisage de donner à ce rapport, et comment le Gouvernement entend mieux accompagner les élus locaux dans la gestion des risques climatiques.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 06/05/2021
Le Gouvernement a affiché sa volonté de modifier le régime de la garantie contre les catastrophes naturelles. Cet objectif a été réaffirmé par le Président de la République en septembre 2018 à l'occasion de son voyage aux Antilles et le 22 octobre 2020 suite aux inondations de l'Aude. Le ministère de l'intérieur a pris l'initiative ces derniers mois d'améliorer la transparence des informations relatives à l'organisation et au fonctionnement de la commission interministérielle ainsi que la réduction des délais d'instruction. Ces initiatives ont été soulignées par la mission d'information sénatoriale sur la gestion des risques climatiques dont le rapport a été rendu public le 3 juillet 2019. A titre d'illustration, les critères relatifs à la sécheresse-réhydratation des sols ont été améliorés et formalisés par la circulaire INTE1911312 du 10 mai 2019. Cette démarche participe au renforcement de la clarté et de la transparence de la garantie catastrophes naturelles. Au-delà des mesures déjà prises par l'administration, le Gouvernement précise qu'un projet de réforme du régime de la garantie catastrophe naturelle devrait être présenté dans les prochains mois à la représentation nationale en fonction des disponibilités du calendrier parlementaire. Les mesures envisagées, aujourd'hui en cours de consultation, s'inspirent pour partie des recommandations de la mission d'information sénatoriale sur la gestion des risques climatiques et l'évolution des régimes d'indemnisation.
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