Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 18/07/2019
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les recommandations de l'autorité de la concurrence en matière audiovisuelle.
À l'occasion de la publication de son rapport annuel, l'autorité de la concurrence a acté que le numérique est une de ses principales priorités face notamment aux algorithmes tarifaires et aux « GAFA » (Google, Apple, Facebook et Amazon). En février 2019, l'autorité a donc recommandé d'assouplir le cadre législatif et réglementaire pour permettre aux chaînes de télévision de lutter à armes égales avec les nouvelles plateformes de diffusion de vidéos et avec les acteurs de la publicité en ligne. Sont cités la publicité ciblée interdite aux acteurs traditionnels ou les jours et heures interdits de diffusion de films pour les chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT).
Elle lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur ces recommandations.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 13/05/2021
Le secteur audiovisuel est confronté depuis plusieurs années à de profonds bouleversements liés en particulier à la transformation des usages que la crise sanitaire contribue à accélérer. Les acteurs traditionnels voient leur modèle économique déstabilisé par ces mutations et l apparition de nouveaux acteurs mondialisés dans un contexte de concurrence inéquitable marqué par l existence d asymétries réglementaires au bénéfice de ces derniers. C est la raison pour laquelle le Gouvernement a entrepris plusieurs réformes visant à moderniser le cadre législatif et réglementaire du secteur audiovisuel et à rééquilibrer les règles du jeu entre acteurs. La transposition en cours de la directive Services de médias audiovisuels, qui permettra en particulier d'intégrer les plateformes établies à l étranger et ciblant la France (Netflix, Amazon Prime Vidéo, Disney+, etc.) au régime d obligation de financement de la production audiovisuelle et cinématographique auquel sont soumis les diffuseurs nationaux, marque une étape majeure dans ce rééquilibrage. Cette transposition a été opérée, au plan législatif, par l ordonnance du 21 décembre 2020 ; au plan réglementaire, un nouveau décret viendra prochainement préciser les obligations de financement applicables aux services de médias audiovisuels à la demande. Rééquilibrer les règles du jeu implique également d assouplir les contraintes qui s imposent aux seuls acteurs traditionnels. Deux décrets portant assouplissement des règles en matière de publicité télévisée et de diffusion des uvres cinématographiques à la télévision ont ainsi été publiés le 6 août 2020. Le décret portant modification du régime de la publicité télévisée autorise en premier lieu la publicité segmentée, qui permet aux services de télévision de proposer des messages publicitaires mieux adaptés aux zones de diffusion et aux téléspectateurs. Afin de préserver les ressources publicitaires des médias locaux (presse écrite, radios et télévisions locales), cette ouverture est toutefois encadrée : ces messages ne peuvent mentionner l adresse de l annonceur et leur volume horaire de diffusion est limité. Pour protéger le jeune public, la publicité segmentée demeure par ailleurs prohibée à l occasion de la diffusion de programmes jeunesse. Enfin, ces messages publicitaires doivent être identifiés de manière appropriée pour assurer la bonne information des téléspectateurs. Le décret autorise en second lieu la publicité télévisée en faveur du secteur du cinéma pour une période de 18 mois. Cette autorisation expérimentale vise notamment à accompagner le retour des spectateurs dans les salles de cinéma. Son impact sur le secteur de l industrie cinématographique, en particulier celui de la distribution de films, ainsi que sur la fréquentation des salles fera l objet d un rapport d évaluation. Ce rapport comportera également un bilan des pratiques promotionnelles mises en uvre par les éditeurs de services et leurs régies publicitaires. S agissant de ces pratiques, les pouvoirs publics inciteront très fortement à la conclusion d une charte interprofessionnelle permettant d assurer la diversité des films promus. L assouplissement de l encadrement de la publicité télévisée doit donner aux chaînes de télévision l accès à de nouvelles ressources, qui seront réinvesties dans la création à travers leurs obligations d investissement dans la production d uvres cinématographiques et audiovisuelles. Le décret portant modification du régime de diffusion des uvres cinématographiques sur les services de télévision facilite la diffusion en clair de films de cinéma. Il assouplit la grille horaire de programmation des uvres cinématographiques sur les chaînes « non cinéma » : les films pourront y être diffusés les mercredis et vendredis soir et les samedis et dimanches dans la journée. L interdiction de diffusion sera néanmoins maintenue le samedi à partir de 20h30, sauf pour les films préfinancés par les chaînes qui les diffusent et les films d art et d essai. Pour les services de cinéma, les contraintes sont plus réduites, en raison notamment du poids de leurs investissements dans le financement du cinéma. Un bilan de ces assouplissements sera réalisé par le Conseil supérieur de l audiovisuel au plus tard 18 mois après leur entrée en vigueur. Ces mesures permettent d harmoniser la réglementation entre les modes traditionnels de diffusion et les modes d accès délinéarisés aux uvres (notamment les services de télévision de rattrapage des services de cinéma et les services de vidéo à la demande par abonnement). Elles visent également à permettre une plus large présence du cinéma à la télévision, rendue encore plus essentielle dans un contexte de fermeture des salles de cinéma.
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