Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/06/2019
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°09854 posée le 04/04/2019 sous le titre : " Interdiction de toute photographie sur les bulletins de vote ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/01/2021
Le Conseil constitutionnel, dans la décision n° 2019-28 ELEC du 21 février 2019 qui présente ses observations relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2019, s'est étonné qu'« aucun texte n'interdise qu'un bulletin comporte la photographie d'une personne autre que le candidat ou son suppléant ». Il a émis le souhait que « cette pratique soit désormais interdite ». La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral a donc modifié l'article L. 52-3 du code électoral afin d'exclure d'un bulletin de vote « la photographie ou la représentation de toute personne, à l'exception de la photographie ou de la représentation du ou des candidats à l'élection concernée et, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, de la photographie ou de la représentation du candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant concerné par le scrutin ».
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