Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/06/2019
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°09540 posée le 21/03/2019 sous le titre : " Modalités de facturation aux communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
La question est caduque
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