Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/03/2019
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'action et des comptes publics le fait que les entreprises sont maintenant tenues de produire pour tout achat, même modeste, des factures libellées à leur nom. Or la plupart des achats modestes (droguerie ) ne donnent lieu qu'à un ticket de caisse et les entreprises sollicitant une facture se voient opposer un refus au motif que l'émission de factures pour des petits achats génère une contrainte nouvelle et que le ticket de caisse suffit amplement. Il lui demande si un assouplissement est possible.
- page 1485
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
La question est caduque
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