Question de Mme LHERBIER Brigitte (Nord - Les Républicains) publiée le 28/02/2019
Mme Brigitte Lherbier rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°07283 posée le 18/10/2018 sous le titre : " Situation des bénéficiaires d'une prestation compensatoire après divorce ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
La question est caduque
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