Affectation d'un logement contraire à l'autorisation accordée

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/02/2019

Rappel de la question n°07945, publiée le 29/11/2018

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°07945 posée le 29/11/2018 sous le titre : " Affectation d'un logement contraire à l'autorisation accordée ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 770

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 07/03/2019

Lorsque, dans un secteur donné, la destination d'une construction n'est pas autorisée, un procès-verbal d'infraction doit être établi sur le fondement de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme (violation des règles d'urbanisme de fond). Le procès-verbal est ensuite transmis au procureur de la République qui décide de l'opportunité de poursuivre l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Le tribunal peut alors condamner le contrevenant à une peine d'amende et prononcer des mesures de restitution. Parmi les mesures de restitution qui peuvent être ordonnées en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, figurent notamment la démolition ou la mise en conformité de la construction avec l'autorisation accordée.

Publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1274