Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/11/2018
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales territoires le cas d'un agriculteur ayant obtenu un permis de construire en zone agricole du plan local d'urbanisme (PLU) pour une maison d'habitation destinée à loger un employé de l'exploitation. Si après l'achèvement des travaux, l'agriculteur ne loge pas le salarié dans cette maison d'habitation et affecte celle-ci à une location touristique proposée sur des sites internet, il lui demande quels sont les moyens dont dispose la commune pour réagir.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 07/03/2019
Lorsque, dans un secteur donné, la destination d'une construction n'est pas autorisée, un procès-verbal d'infraction doit être établi sur le fondement de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme (violation des règles d'urbanisme de fond). Le procès-verbal est ensuite transmis au procureur de la République qui décide de l'opportunité de poursuivre l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Le tribunal peut alors condamner le contrevenant à une peine d'amende et prononcer des mesures de restitution. Parmi les mesures de restitution qui peuvent être ordonnées en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, figurent notamment la démolition ou la mise en conformité de la construction avec l'autorisation accordée.
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