Difficultés rencontrées par les petites communes rurales à la suite de la suppression des contrats aidés

Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SOCR) publiée le 14/02/2019

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les petites communes rurales à la suite de la suppression des contrats aidés. Ces contrats dits « CAE » (contrats d'accompagnement dans l'emploi) ont été remplacés par des contrats dits « PEC » (parcours emploi compétences). Or, à titre d'exemple, la commune de Talon, dans la Nièvre a reçu une notification de Pôle emploi lui annonçant le non-renouvellement de la convention pour l'emploi du seul contrat aidé de la commune, la raison étant que son tuteur - le maire- est un élu, donc non salarié de la commune.

Dans ces conditions, il lui demande si les maires des toutes petites communes rurales, dès lors qu'ils n'ont aucun salarié communal et qu'ils s'engagent à former le futur salarié, peuvent proposer un contrat PEC-CAE à une personne durablement éloignée du marché du travail.

Publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 777

Transmise au Ministère du travail

Réponse du Ministère du travail publiée le 11/04/2019

Dans un contexte de reprise économique encore récente, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d'une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. La loi de finances initiale pour 2019 autorise la mise en œuvre de 100 000 nouveaux Parcours emploi compétences (PEC) réservés au secteur non marchand. Dorénavant le pilotage des contrats aidés est recentré sur l'objectif premier d'insertion professionnelle, mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. Chaque attribution de l'aide à un employeur de PEC a pour unique ambition l'insertion durable du bénéficiaire sur le marché du travail. La transformation qualitative des contrats aidés en Parcours emploi compétences se concrétise depuis 2018, par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et l'engagement à développer des compétences et les qualités professionnelles du salarié. L'article R. 5134-38 du code du travail précise que l'employeur bénéficiant d'une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un CUI-CAE doit désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. Toutefois, pour les employeurs de petites structures comptant peu de salariés, il est possible de confier l'encadrement et le tutorat à des bénévoles actifs, sous réserve du contrôle, par le prescripteur, de leur aptitude à encadrer (compétences professionnelles mises en œuvre dans un autre cadre, formation des bénévoles par la structure, disponibilité effective, régulière et continue auprès du jeune…). Ainsi, sous réserve de l'appréciation du prescripteur, le maire d'une petite commune n'ayant pas ou très peu de salariés peut être désigné comme tuteur. Concernant le cas particulier de la commune de Talon dans la Nièvre et selon les informations communiquées par Pôle emploi, le maire de cette commune aurait été informé de la souplesse des dispositions concernant le tutorat mais n'aurait pas, à ce stade, souhaité prolonger le contrat de son salarié en Parcours emploi compétences.

Publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 2008