Rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale

Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SOCR) publiée le 07/02/2019

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées. Créées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent à l'échelle nationale un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique. Dans ces zones, afin de favoriser le développement de ces territoires ruraux, des aides fiscales et sociales soutiennent la création ou la reprise d'entreprise.
La mise en œuvre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoyant l'élargissement des communautés de communes a conduit à redéfinir ces zonages à partir d'un nouveau calcul de la richesse fiscale des communes prenant en compte la richesse fiscale de la communauté de communes dont elles sont membres. Ces nouveaux zonages ont conduit à ce que des communes jusque-là incluses dans les ZRR en sortent.
La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prévu, pour ces communes sorties du classement en ZRR, un dispositif leur permettant de bénéficier des effets de classement en ZRR pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020.
Le II de l'article 27 de cette loi a prévu que le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport sur « la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des ZRR pour les communes concernées, notamment par des expérimentations et politiques contractuelles avec l'ensemble des collectivités territoriales compétentes ». Ce rapport aurait dû être présenté avant le 1er juin 2018. Il serait indispensable pour apprécier les effets des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont conduit à la sortie de nombreuses communes dont la richesse fiscale n'a pourtant pas évolué, ce qui apparaît incompréhensible pour les collectivités concernées.
Il lui demande les raisons qui expliquent ce retard dans la production de ce rapport.
Cette production est d'autant plus importante que des députées ont rédigé un rapport en novembre 2018 sur le dispositif des ZRR qui souligne que celui-ci, tel qu'il s'est développé depuis sa création en 1995, n'a pas fait la preuve de son efficacité pour permettre une réelle redynamisation des territoires ruraux en souffrance.
Il devient urgent de confronter les analyses sur le dispositif ZRR, tant sur l'évolution des critères de classement que sur la pertinence des mesures qui y sont associées.

Publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 633

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 05/09/2019

La réforme des critères de classement en zone de revitalisation rurale (ZRR), votée en loi de finances rectificative pour 2015, s'est mise en place au 1er juillet 2017. Elle a permis le classement de 13 902 communes dont 3 691 qui ne l'étaient pas précédemment. Cependant, 4 074 communes n'étaient plus classées en ZRR ; communes pour lesquelles le législateur a créé un dispositif spécifique de maintien temporaire des effets du classement. En outre, le législateur a demandé (II de l'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018) que « le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées, notamment par des expérimentations et politiques contractuelles avec l'ensemble des collectivités territoriales compétentes. Ce rapport étudie la pertinence qu'il y a eu à substituer aux critères existants le revenu médian de chaque commune concernée ». Établi par le commissariat général à l'égalité des territoires, ce rapport, après avoir fait l'objet d'une validation interministérielle, a été transmis au Parlement. Il fait apparaitre qu'en l'absence d'une modification des critères, le nombre de communes respectant le critère de densité démographique nécessaire au classement en ZRR aurait été inférieur à 10 000 communes. L'analyse réalisée met en évidence trois typologies concernant les communes perdant le classement : - le cas où ce sont l'ensemble des communes de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui sont concernées : le facteur explicatif du non classement est alors principalement le critère du revenu des habitants ; - le cas où un nombre très faible de communes de l'EPCI sont concernées : cette situation résulte des recompositions des périmètres des EPCI intervenues en 2017 avec une ou deux communes ayant changé d'EPCI, souvent pour rejoindre un EPCI comprenant une ville centre ; - le cas intermédiaire où le nombre de communes de l'EPCI concernées représente entre le tiers et les trois quarts des communes de l'EPCI : il s'agit en général des situations où il y a eu fusion entre un EPCI dont les communes étaient précédemment classées en ZRR et un EPCI dont les communes ne l'étaient pas. Ces éléments d'analyse, ainsi que le rapport de la mission "agenda rural" et le rapport au Parlement qui sera réalisé en 2020 sur l'évaluation territorialisée des mesures liées aux zonages, dont les ZRR, permettront de disposer d'éléments qui devront nourrir les réflexions nécessaires sur le dispositif ZRR, tant sur l'évolution des critères de classement que sur la pertinence des mesures qui y sont associées.

Publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4504