Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 11/10/2018
M. Cédric Perrin rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°00783 posée le 27/07/2017 sous le titre : " Relèvement du seuil de bénéficiaires des prestations d'assurance maladie pour les organismes conventionnés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/01/2019
Le décret n° 2017-656 du 27 avril 2017 relatif aux délégations d'opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé de certaines catégories d'assurés a porté le seuil d'effectifs bénéficiaires de prestations d'assurance maladie requis pour que les organismes conventionnés puissent justifier une délégation de gestion de 23 000 à 600 000 bénéficiaires. Cette mesure visait d'une part à améliorer le pilotage du régime social des indépendants, complexifié par le nombre d'organismes conventionnés, d'autre part à s'appuyer sur les améliorations obtenues dans la gestion des prestations maladie par la réorganisation de la gestion opérée par les organismes les plus importants. Le décret n° 2017-656 prévoyait que le relèvement du seuil des bénéficiaires entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour donner le temps aux organismes de se réorganiser. Cette mesure n'a pas été mise en uvre du fait de la transformation du régime social des indépendants (RSI) décidée en 2017. L'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a abrogé les dispositions relatives aux délégations de gestion par le RSI des prestations maladie aux organismes conventionnés. Elle a prévu une période transitoire durant laquelle non seulement les conventions en cours à la date de l'entrée en vigueur de la loi continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme, mais également de nouvelles conventions peuvent être conclues avec les organismes complémentaires par la Caisse nationale de l'assurance maladie jusqu'au 31 décembre 2020. De même, la loi prévoit que l'ensemble des droits et obligations des organismes délégataires, y compris les contrats de travail, qui sont afférents à la gestion leur ayant été confiée, sont transférés de plein droit aux caisses locales d'assurance maladie du régime général. En outre, le préjudice susceptible de résulter de ce transfert fera l'objet d'une indemnisation des organismes s'il présente un caractère anormal et spécial. La convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale de l''assurance maladie pour la période 2018-2022, prévoit ainsi que la branche maladie intègre en 2020 dans son plafond d'emplois les effectifs correspondant au transfert des contrats de travail en provenance des organismes conventionnés. Le plafond de dépenses de fonctionnement de cette caisse et de son réseau est également augmenté. La branche maladie met enfin en uvre une stratégie d'accueil de formation et d'intégration permettant de prendre en compte les compétences et les contraintes de mobilité géographique des personnels de ces organismes. Les organismes, assurances ou mutuelles, qui géraient les prestations maladie des travailleurs indépendants par délégation se recentreront sur leur activité propre à partir de 2020.
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