Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 27/07/2017
M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes que soulève le projet de relèvement du seuil de bénéficiaires des prestations d'assurance maladie de 23 000 à 600 000 pour les organismes conventionnés (OC).
Ces organismes conventionnés, conformément aux dispositions de l'article R. 611-80 du code de la sécurité sociale, passent une convention avec la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) en vue d'assurer les opérations mentionnées à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale.
Ainsi, le RSI délègue aux OC la gestion de l'assurance maladie des artisans et commerçants.
Cependant, le décret n° 2017-656 du 27 avril 2017, relatif aux délégations d'opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé de certaines catégories d'assurés, prévoit que ces organismes délégataires doivent justifier d'au moins 600 000 bénéficiaires des prestations d'assurance maladie au 1er janvier 2020.
Ce relèvement du seuil de conventionnement de 23 000 à 600 000 bénéficiaires aurait de graves conséquences pour les personnels et pour les usagers.
En effet, le regroupement de dix-neuf OC en seulement deux se traduirait par la fermeture de centres de gestion régionaux, entraînant des suppressions ou des délocalisations d'emplois, des menaces pour la proximité et l'écoute pourtant si précieuses et le risque d'une perte de compétences et de choix pour les usagers. Il faut aussi relever le risque de désordre qui pourrait s'ensuivre alors que le transfert du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants des OC au RSI et aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en 2008 a déjà provoqué de lourds dysfonctionnements.
En outre, le RSI demande aux organismes conventionnés de prendre leurs dispositions pour répondre à ce décret d'ici à mars 2018 et ce, alors que la réglementation entre en vigueur au 1er janvier 2020.
C'est pourquoi il souhaite savoir quelles seront les solutions proposées aux personnels des organismes conventionnés mutualistes et quels services resteront aux professionnels indépendants.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/01/2019
Le décret n° 2017-656 du 27 avril 2017 relatif aux délégations d'opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé de certaines catégories d'assurés a porté le seuil d'effectifs bénéficiaires de prestations d'assurance maladie requis pour que les organismes conventionnés puissent justifier une délégation de gestion de 23 000 à 600 000 bénéficiaires. Cette mesure visait d'une part à améliorer le pilotage du régime social des indépendants, complexifié par le nombre d'organismes conventionnés, d'autre part à s'appuyer sur les améliorations obtenues dans la gestion des prestations maladie par la réorganisation de la gestion opérée par les organismes les plus importants. Le décret n° 2017-656 prévoyait que le relèvement du seuil des bénéficiaires entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour donner le temps aux organismes de se réorganiser. Cette mesure n'a pas été mise en uvre du fait de la transformation du régime social des indépendants (RSI) décidée en 2017. L'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a abrogé les dispositions relatives aux délégations de gestion par le RSI des prestations maladie aux organismes conventionnés. Elle a prévu une période transitoire durant laquelle non seulement les conventions en cours à la date de l'entrée en vigueur de la loi continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme, mais également de nouvelles conventions peuvent être conclues avec les organismes complémentaires par la Caisse nationale de l'assurance maladie jusqu'au 31 décembre 2020. De même, la loi prévoit que l'ensemble des droits et obligations des organismes délégataires, y compris les contrats de travail, qui sont afférents à la gestion leur ayant été confiée, sont transférés de plein droit aux caisses locales d'assurance maladie du régime général. En outre, le préjudice susceptible de résulter de ce transfert fera l'objet d'une indemnisation des organismes s'il présente un caractère anormal et spécial. La convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale de l''assurance maladie pour la période 2018-2022, prévoit ainsi que la branche maladie intègre en 2020 dans son plafond d'emplois les effectifs correspondant au transfert des contrats de travail en provenance des organismes conventionnés. Le plafond de dépenses de fonctionnement de cette caisse et de son réseau est également augmenté. La branche maladie met enfin en uvre une stratégie d'accueil de formation et d'intégration permettant de prendre en compte les compétences et les contraintes de mobilité géographique des personnels de ces organismes. Les organismes, assurances ou mutuelles, qui géraient les prestations maladie des travailleurs indépendants par délégation se recentreront sur leur activité propre à partir de 2020.
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