Remplacement des termes « auxiliaires médicaux » par « praticiens de santé »

Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 11/10/2018

Rappel de la question n°01297, publiée le 21/09/2017

M. Cédric Perrin rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°01297 posée le 21/09/2017 sous le titre : " Remplacement des termes « auxiliaires médicaux » par « praticiens de santé » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 11/10/2018 - page 5121

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 29/11/2018

L'architecture du code de la santé publique repose sur l'organisation des activités et des compétences entre professionnels de santé, attestée par la délivrance d'un diplôme qui permet l'exercice des intéressés. À ce titre, le code de la santé publique distingue les dispositions communes à tous les professionnels de santé de celles qui se déclinent par profession. La profession médicale dispose d'une compétence générale et, par la loi, d'autres professions formées à cet effet, peuvent se voir déléguer une partie de celle-ci, ce qui les place en position d'auxiliaires médicaux. Ces derniers exercent au principal pour exécuter la prescription des professionnels médicaux. Il en est ainsi des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des orthophonistes, des orthoptistes et des pédicures-podologues. Le champ autonome de ces professions est donc limité par cet encadrement. Une telle organisation, pour les mêmes raisons, régi par le code de la sécurité sociale et la nomenclature générale des actes professionnels,  déterminent de manière très précise l'identification des actes accomplis et leur prise en charge par les régimes sociaux, en application du code de la santé publique. Ces éléments sont indissociables et le Gouvernement n'a pas prévu de les remettre en cause.

Publiée dans le JO Sénat du 29/11/2018 - page 6057