Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 21/09/2017
M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création de la fédération française des praticiens de santé (FFPS) qui a tenu son assemblée constitutive le 13 septembre 2017 et a élu à sa présidence le président de la fédération nationale des infirmiers (FNI).
Les huit syndicats - membres fondateurs de la fédération - représentent désormais les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes les orthoptistes et les pédicures-podologues sur la base de valeurs professionnelles communes et dans l'objectif de se faire entendre d'une seule voix.
À ce stade, la nouvelle FFPS demande logiquement le remplacement des termes « auxiliaires médicaux » par « praticiens de santé » dans le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et la nomenclature générale des actes professionnels.
Il la remercie de lui indiquer si le Gouvernement est disposé à prendre toute mesure législative en ce sens.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 29/11/2018
L'architecture du code de la santé publique repose sur l'organisation des activités et des compétences entre professionnels de santé, attestée par la délivrance d'un diplôme qui permet l'exercice des intéressés. À ce titre, le code de la santé publique distingue les dispositions communes à tous les professionnels de santé de celles qui se déclinent par profession. La profession médicale dispose d'une compétence générale et, par la loi, d'autres professions formées à cet effet, peuvent se voir déléguer une partie de celle-ci, ce qui les place en position d'auxiliaires médicaux. Ces derniers exercent au principal pour exécuter la prescription des professionnels médicaux. Il en est ainsi des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des orthophonistes, des orthoptistes et des pédicures-podologues. Le champ autonome de ces professions est donc limité par cet encadrement. Une telle organisation, pour les mêmes raisons, régi par le code de la sécurité sociale et la nomenclature générale des actes professionnels, déterminent de manière très précise l'identification des actes accomplis et leur prise en charge par les régimes sociaux, en application du code de la santé publique. Ces éléments sont indissociables et le Gouvernement n'a pas prévu de les remettre en cause.
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