Question de M. CABANEL Henri (Hérault - SOCR) publiée le 27/09/2018
M. Henri Cabanel rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°06092 posée le 12/07/2018 sous le titre : " Financement des services d'ordre et survie financière des événements culturels et sportifs ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/04/2019
Le ministère de l'intérieur est particulièrement attaché au bon déroulement des événements organisés sur tout le territoire national par les associations locales qui contribuent au rayonnement de nos territoires et au renforcement du lien social. Sous l'autorité des préfets dans les départements, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale leur apportent, dans le cadre de leurs attributions normales, un concours important en assurant dans l'exercice de leurs missions la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de ces événements. S'agissant des prestations de sécurité réalisées au profit des associations organisatrices d'événements festifs ou culturels, l'instruction ministérielle du 15 mai 2018 adressée aux préfets rappelle à cet égard que conformément à l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, les services d'ordre engagés, à l'occasion de ces événements, par les forces de sécurité intérieure qui ne relèvent pas de leurs attributions normales, doivent faire l'objet d'une indemnisation par les organisateurs. Ces prestations donnent lieu à la définition et à la mise en uvre d'un dispositif adapté aux circonstances locales et déterminé dans le cadre d'échanges préalables obligatoires entre l'organisateur de l'événement et les services de l'État. Les modalités d'indemnisation prévues par cette instruction tiennent compte du caractère non lucratif des manifestations afin de ne pas faire peser une charge excessive sur les organisateurs intervenant dans un cadre bénévole, comme c'est le plus souvent le cas des associations locales organisatrices de festivals. En outre, la tarification des prestations susceptibles d'être indemnisées est inchangée depuis 2010. Ces règles seront rappelées aux préfets afin de préparer dans les meilleures conditions la prochaine saison estivale, traditionnellement marquée par de nombreux événements festifs et culturels sur tout le territoire national.
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