Financement des services d'ordre et survie financière des événements culturels et sportifs

Question de M. CABANEL Henri (Hérault - SOCR) publiée le 12/07/2018

M. Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les très vives inquiétudes suscitées au sein du monde des festivals et plus généralement chez tous les organisateurs d'événements culturels et sportifs par l'instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services d'ordre. Cette instruction précise dans un sens rigoureux les modalités d'application de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure qui dispose que « les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre sont tenues de rembourser à l'État les dépenses supplémentaires qu'il a supportées dans leur intérêt ». Dans la réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 5 septembre 2013 (p. 2573) à la question écrite n° 4575 publiée le 7 février 2013, le ministre de l'intérieur indiquait alors que « ces conditions de facturation visent à limiter au strict nécessaire l'intervention des forces de sécurité ». Il apparaît que cette facturation était aussi liée à un objectif de responsabilisation financière des organisateurs d'événements. Dans le contexte créé par la menace d'attentats islamiques et marqué par des risques de mouvement de panique, personne ne comprendrait qu'il soit lésiné sur les moyens permettant d'assurer le service d'ordre des événements. Les obligations à cet égard ont d'ailleurs été renforcées et sont définies par l'État et les préfectures. Dès lors il paraît inadapté de faire peser sur les organisateurs d'événements le coût d'un recours accru aux forces de sécurité dont la décision leur échappe. La menace économique est grande pour les événements culturels ou sportifs, emportant localement de graves conséquences économiques ou sociales. Le monde des festivals est particulièrement menacé. Les organisateurs seront financièrement asphyxiés. L'adaptation de leurs tarifs se ferait au détriment du pouvoir d'achat des spectateurs. Des événements emblématiques d'identités culturelles locales risquent de disparaître à un moment où les événements qui créent de la cohésion sociale sont plus que jamais nécessaires face à l'obscurantisme. Les collectivités territoriales s'inquiètent légitimement de cette menace financière contre ce qui fait leur attractivité culturelle et touristique, et qui permet de générer des emplois. Il lui demande s'il compte adapter son instruction afin que les coûts des mesures de sécurité imposées ne mettent pas en péril les festivals et les événements culturels et sportifs ou s'il envisage de renforcer les moyens de financement auxquels peuvent recourir les collectivités territoriales ou les organisateurs.

Publiée dans le JO Sénat du 12/07/2018 - page 3427

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/04/2019

Le ministère de l'intérieur est particulièrement attaché au bon déroulement des événements organisés sur tout le territoire national par les associations locales qui contribuent au rayonnement de nos territoires et au renforcement du lien social. Sous l'autorité des préfets dans les départements, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale leur apportent, dans le cadre de leurs attributions normales, un concours important en assurant dans l'exercice de leurs missions la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de ces événements. S'agissant des prestations de sécurité réalisées au profit des associations organisatrices d'événements festifs ou culturels, l'instruction ministérielle du 15 mai 2018 adressée aux préfets rappelle à cet égard que conformément à l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, les services d'ordre engagés, à l'occasion de ces événements, par les forces de sécurité intérieure qui ne relèvent pas de leurs attributions normales, doivent faire l'objet d'une indemnisation par les organisateurs. Ces prestations donnent lieu à la définition et à la mise en œuvre d'un dispositif adapté aux circonstances locales et déterminé dans le cadre d'échanges préalables obligatoires entre l'organisateur de l'événement et les services de l'État. Les modalités d'indemnisation prévues par cette instruction tiennent compte du caractère non lucratif des manifestations afin de ne pas faire peser une charge excessive sur les organisateurs intervenant dans un cadre bénévole, comme c'est le plus souvent le cas des associations locales organisatrices de festivals. En outre, la tarification des prestations susceptibles d'être indemnisées est inchangée depuis 2010. Ces règles seront rappelées aux préfets afin de préparer dans les meilleures conditions la prochaine saison estivale, traditionnellement marquée par de nombreux événements festifs et culturels sur tout le territoire national.

Publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2162