Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 30/08/2018

Rappel de la question n°05445, publiée le 07/06/2018

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°05445 posée le 07/06/2018 sous le titre : " Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 30/08/2018 - page 4441

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

La question est caduque