Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 07/06/2018

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les travaux d'enfouissement des réseaux secs (lignes électriques, téléphone…) réalisés par les communes. Elle lui demande selon quels critères ces travaux sont susceptibles ou non d'ouvrir droit pour les communes au remboursement de la TVA.

Publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 - page 2786

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

La question est caduque