Financement de l'extension du réseau d'eau potable

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2018

Rappel de la question n°05337, publiée le 31/05/2018

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question n°05337 posée le 31/05/2018 sous le titre : " Financement de l'extension du réseau d'eau potable ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 - page 4091

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 11/10/2018

Le raccordement des constructions nouvelles au réseau public de distribution d'eau potable est, par principe, à la charge de la commune. Toutefois, les bénéficiaires d'une autorisation d'urbanisme peuvent être tenus de contribuer financièrement aux travaux nécessaires afin de procéder à l'extension du réseau (article L. 332-6 du code de l'urbanisme). Si un permis de construire a été délivré tacitement, l'article L. 424-6 du code de l'urbanisme permet à l'autorité compétente de fixer par arrêté les participations exigibles du bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de l'intervention du permis tacite. Au-delà de ce délai, aucune contribution ne peut être demandée au détenteur d'une autorisation d'urbanisme afin de financer les travaux de raccordement. Dans le cas présenté, les juridictions administratives ayant constaté l'existence d'un permis de construire tacite, et en l'absence de la prise de l'arrêté prévu à l'article L. 424-6 susmentionné fixant les participations, les frais d'extension du réseau d'eau potable seront exclusivement à la charge de la commune.

Publiée dans le JO Sénat du 11/10/2018 - page 5168