Litiges liés à l'utilisation de moyens de vidéosurveillance privés

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2018

Rappel de la question n°05001, publiée le 17/05/2018

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°05001 posée le 17/05/2018 sous le titre : " Litiges liés à l'utilisation de moyens de vidéosurveillance privés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 - page 4097

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque