Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/05/2018
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le cas d'une personne qui a installé dans son jardin une caméra pour filmer d'éventuelles intrusions. Le champ de cette caméra s'étend cependant sur une partie du jardin appartenant à un voisin. Il lui demande si ce voisin peut s'y opposer. Par ailleurs, s'agissant de deux propriétés privées contigües, il lui demande si le litige éventuel relève du pouvoir de police du maire ou s'il appartient au voisin qui se sent espionné de saisir lui-même une juridiction pénale ou une juridiction civile.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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