Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/05/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02447 posée le 14/12/2017 sous le titre : " Calcul du coefficient d'intégration fiscale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 28/02/2019
Au travers de la fiscalité directement perçue par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le coefficient d'intégration fiscale (CIF) a pour objet de mesurer le degré d'intégration d'un territoire. En effet, il existe une corrélation très forte entre le volume des compétences exercées par un EPCI et les produits fiscaux que ce dernier perçoit. Ainsi, le CIF est égal au rapport entre les produits fiscaux perçus par l'EPCI et la totalité des produits fiscaux perçus sur le territoire de cet EPCI (par ce même EPCI, ses communes membres et les syndicats intercommunaux). La loi de finances pour 2001 a modifié la prise en compte de la redevance d'assainissement dans le calcul du CIF des EPCI. Ainsi, depuis 2001, la redevance assainissement n'est utilisée que pour le calcul du CIF des seules communautés urbaines (CU), métropoles et communautés d'agglomération (CA). Un amendement visant à intégrer à compter de 2020 la redevance d'assainissement dans le calcul du CIF des communautés de communes (CC) a été adopté dans la loi de finances pour 2019. Cette mesure est cohérente avec l'objet de la réforme de la dotation d'intercommunalité qui est d'harmoniser le calcul du CIF des différentes catégories d'EPCI : une telle harmonisation est par exemple prévue en ce qui concerne la prise en compte de la dotation de solidarité communautaire dans le CIF des CC à fiscalité additionnelle. La redevance d'eau potable sera également introduite dans le calcul du CIF des EPCI, à compter de 2026. Il s'agit d'un recensement d'ampleur, au cours duquel il sera nécessaire de fiabiliser le montant perçu par chaque EPCI, mais aussi pour chaque syndicat sur le territoire de chaque commune. Les simulations menées au cours de l'année 2019 permettront de déterminer les conséquences de cette mesure pour les groupements concernés.
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