Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/12/2017
Sa question écrite du 26 février 2015 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle de nouveau à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le fait que le coefficient d'intégration fiscale (CIF) conditionne le calcul des dotations financières de l'État aux intercommunalités. Or, pour les communautés de communes, le CIF ne prend en compte ni l'assainissement, ni la distribution d'eau potable. Il y a là une différence de traitement par rapport aux communautés d'agglomération d'autant plus injuste qu'en zone rurale, le coût par habitant des dépenses d'assainissement est considérablement plus élevé qu'en ville. Il lui demande donc si les deux compétences susvisées pourraient être intégrées dans le calcul du CIF des communautés de communes.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 28/02/2019
Au travers de la fiscalité directement perçue par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le coefficient d'intégration fiscale (CIF) a pour objet de mesurer le degré d'intégration d'un territoire. En effet, il existe une corrélation très forte entre le volume des compétences exercées par un EPCI et les produits fiscaux que ce dernier perçoit. Ainsi, le CIF est égal au rapport entre les produits fiscaux perçus par l'EPCI et la totalité des produits fiscaux perçus sur le territoire de cet EPCI (par ce même EPCI, ses communes membres et les syndicats intercommunaux). La loi de finances pour 2001 a modifié la prise en compte de la redevance d'assainissement dans le calcul du CIF des EPCI. Ainsi, depuis 2001, la redevance assainissement n'est utilisée que pour le calcul du CIF des seules communautés urbaines (CU), métropoles et communautés d'agglomération (CA). Un amendement visant à intégrer à compter de 2020 la redevance d'assainissement dans le calcul du CIF des communautés de communes (CC) a été adopté dans la loi de finances pour 2019. Cette mesure est cohérente avec l'objet de la réforme de la dotation d'intercommunalité qui est d'harmoniser le calcul du CIF des différentes catégories d'EPCI : une telle harmonisation est par exemple prévue en ce qui concerne la prise en compte de la dotation de solidarité communautaire dans le CIF des CC à fiscalité additionnelle. La redevance d'eau potable sera également introduite dans le calcul du CIF des EPCI, à compter de 2026. Il s'agit d'un recensement d'ampleur, au cours duquel il sera nécessaire de fiabiliser le montant perçu par chaque EPCI, mais aussi pour chaque syndicat sur le territoire de chaque commune. Les simulations menées au cours de l'année 2019 permettront de déterminer les conséquences de cette mesure pour les groupements concernés.
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