Emplois familiaux

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/05/2018

Rappel de la question n°03496, publiée le 01/03/2018

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°03496 posée le 01/03/2018 sous le titre : " Emplois familiaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 24/05/2018 - page 2453

Transmise au Ministère de la justice

Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/09/2018

Les lois n°  2017-1338 et n°  2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique représentent une avancée majeure pour une plus grande transparence des responsables politiques à l'égard des citoyens. L'encadrement des conditions d'embauche et de nomination des collaborateurs des membres du Gouvernement, des parlementaires et des titulaires de fonctions exécutives locales constitue une mesure phare de cette réforme. En particulier, l'article 15 de la loi n°  2017-1339 du 15 septembre 2017 interdit à l'autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, ou ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Il lui impose d'informer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) du fait qu'elle emploie certains autres membres de son cercle familial (son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de ceux-ci ; l'enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de cet enfant ; son ancien conjoint, la personne ayant été liée à lui par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin, ou l'enfant, le frère ou la sœur de ces dernières personnes ; le frère ou la sœur de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin). Par exemple, comme indiqué dans la question, un maire qui emploie au sein de son cabinet le gendre de sa sœur doit désormais informer la HATVP. Ce n'est pas le cas, en revanche, dans le cadre d'une embauche de son gendre. À cet égard, le projet de loi initial du Gouvernement prévoyait l'interdiction d'emploi par un exécutif local du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin des enfants de celui-ci. Le législateur a toutefois choisi de réduire le cercle des interdictions, tout en mettant en place une obligation déclarative auprès de la HATVP beaucoup plus large, allant jusqu'au conjoint du neveu ou de la nièce de l'élu local. Le périmètre de l'interdiction et de l'obligation déclarative a été déterminé souverainement par le Parlement.

Publiée dans le JO Sénat du 20/09/2018 - page 4804