Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/04/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01570 posée le 12/10/2017 sous le titre : " Possibilité pour une commune de cautionner une régie municipale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 08/10/2020
Une régie à personnalité morale et à autonomie financière est un établissement public local qui dispose d'une entière autonomie financière par rapport à la collectivité ou à l'établissement qui l'a créée. Elle dispose ainsi de son propre conseil d'administration et de son ordonnateur. L'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'une commune ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions prévues aux articles L. 2252-1 à L. 2252-5 du CGCT. Toutefois, s'agissant du cautionnement par une personne publique au bénéfice d'une régie à personnalité morale et à autonomie financière qu'elle a elle-même créée et qui constitue un emprunteur public, celui-ci n'est pas interdit par les textes mais ne relève d'aucune disposition particulière. Si la régie exerce une activité économique au sens du droit européen, la garantie ou le cautionnement devra être soit conforme au principe de l'investisseur en économie de marché soit, à défaut, s'inscrire dans le respect de la règlementation relatives aux aides d'État (régime exempté, notifié, de minimis ).
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