Possibilité pour une commune de cautionner une régie municipale

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/10/2017

Sa question écrite du 27 octobre 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur pour savoir si une commune peut se porter caution pour des engagements financiers qui seraient pris par une régie municipale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Publiée dans le JO Sénat du 12/10/2017 - page 3125

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 08/10/2020

Une régie à personnalité morale et à autonomie financière est un établissement public local qui dispose d'une entière autonomie financière par rapport à la collectivité ou à l'établissement qui l'a créée. Elle dispose ainsi de son propre conseil d'administration et de son ordonnateur. L'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'une commune ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions prévues aux articles L. 2252-1 à L. 2252-5 du CGCT. Toutefois, s'agissant du cautionnement par une personne publique au bénéfice d'une régie à personnalité morale et à autonomie financière qu'elle a elle-même créée et qui constitue un emprunteur public, celui-ci n'est pas interdit par les textes mais ne relève d'aucune disposition particulière. Si la régie exerce une activité économique au sens du droit européen, la garantie ou le cautionnement devra être soit conforme au principe de l'investisseur en économie de marché soit, à défaut, s'inscrire dans le respect de la règlementation relatives aux aides d'État (régime exempté, notifié, de minimis…).

Publiée dans le JO Sénat du 08/10/2020 - page 4583