Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/04/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°01682 posée le 19/10/2017 sous le titre : " Conditions de recrutement d'un adjoint administratif territorial déjà employé à temps partiel ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 23/08/2018
L'article 7 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet prévoit que le fonctionnaire déjà titulaire d'un grade dans un cadre d'emplois ou d'un emploi peut être recruté dans le même cadre d'emplois ou emploi, par une autre collectivité ou un autre établissement, par voie directe, c'est-à-dire sans concours. En ce cas, il n'est plus soumis aux conditions de stage prévu par son statut particulier et est donc titularisé dès sa nomination. Une telle dispense de stage ne s'applique pas s'il est recruté comme agent à temps non complet dans un autre cadre d'emplois, où les dispositions du statut particulier s'appliquent. Néanmoins, celles-ci peuvent prévoir des dispenses de stage conditionnées à une durée minimale de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
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