Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/10/2017
Sa question écrite n° 22082 du 2 juin 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de l'action et des comptes publics si un adjoint administratif territorial de deuxième classe, titulaire, employé à temps non complet sur une commune, se trouvant ensuite un emploi complémentaire à temps non complet sur une autre commune doit être d'abord recruté en qualité de stagiaire sur ce deuxième emploi ou, s'il peut être directement nommé titulaire sur ce deuxième poste à temps non complet, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 23/08/2018
L'article 7 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet prévoit que le fonctionnaire déjà titulaire d'un grade dans un cadre d'emplois ou d'un emploi peut être recruté dans le même cadre d'emplois ou emploi, par une autre collectivité ou un autre établissement, par voie directe, c'est-à-dire sans concours. En ce cas, il n'est plus soumis aux conditions de stage prévu par son statut particulier et est donc titularisé dès sa nomination. Une telle dispense de stage ne s'applique pas s'il est recruté comme agent à temps non complet dans un autre cadre d'emplois, où les dispositions du statut particulier s'appliquent. Néanmoins, celles-ci peuvent prévoir des dispenses de stage conditionnées à une durée minimale de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
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