Achèvement de travaux de clôture

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/04/2018

Rappel de la question n°02598, publiée le 21/12/2017

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02598 posée le 21/12/2017 sous le titre : " Achèvement de travaux de clôture ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 - page 1852

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 11/10/2018

L'article R. 431-24 du code de l'urbanisme permet à un pétitionnaire de demander un permis de construire pour la réalisation, sur une ou plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet. Les travaux projetés devront, comme pour un permis de construire de droit commun, respecter les règles d'urbanisme en vigueur et les prescriptions mentionnées dans l'arrêté du permis de construire valant division. L'absence d'une clôture alors que sa réalisation était imposée, ou si la clôture n'est pas conforme aux exigences de l'autorisation délivrée, constitue une infraction pénale au code de l'urbanisme, et peut faire l'objet d'un procès-verbal d'infraction en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.

Publiée dans le JO Sénat du 11/10/2018 - page 5164