Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/12/2017
Sa question écrite du 13 novembre 2014 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de la cohésion des territoires le cas d'un promoteur titulaire d'un permis de construire pour un groupe de maisons individuelles qui ont été vendues à des primo-accédants. La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) n'a pas été déposée du fait du non-achèvement des travaux de clôture. Il lui demande si les acquéreurs peuvent se substituer au promoteur et réaliser eux-mêmes les clôtures manquantes.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 11/10/2018
L'article R. 431-24 du code de l'urbanisme permet à un pétitionnaire de demander un permis de construire pour la réalisation, sur une ou plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet. Les travaux projetés devront, comme pour un permis de construire de droit commun, respecter les règles d'urbanisme en vigueur et les prescriptions mentionnées dans l'arrêté du permis de construire valant division. L'absence d'une clôture alors que sa réalisation était imposée, ou si la clôture n'est pas conforme aux exigences de l'autorisation délivrée, constitue une infraction pénale au code de l'urbanisme, et peut faire l'objet d'un procès-verbal d'infraction en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
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