Édification d'un box pour un cheval

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/03/2018

Rappel de la question n°02418, publiée le 07/12/2017

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02418 posée le 07/12/2017 sous le titre : " Édification d'un box pour un cheval ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 22/03/2018 - page 1306

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 26/12/2019

En application de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme, peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La réglementation en matière d'urbanisme ne s'oppose donc pas intrinsèquement à l'implantation d'un box à cheval dans ces zones. Toutefois, ce type d'abris peut générer des troubles anormaux du voisinage au titre du code civil. En outre, le règlement sanitaire départemental peut définir des distances d'implantation de ce type d'installation par rapport aux habitations rendant leur implantation difficile en secteur déjà urbanisé. Même si le PLU ne prévoit aucune disposition interdisant les boxs à chevaux, ces réglementations peuvent donc trouver à s'appliquer indépendamment du zonage.

Publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 - page 6381