Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/12/2017
Sa question écrite du 12 février 2015 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de la cohésion des territoires le cas d'une commune dont certains administrés possèdent un cheval pour leur agrément. Il lui demande si un box pour un cheval peut être édifié en zone urbaine du plan local d'urbanisme (PLU).
- page 3828
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 26/12/2019
En application de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme, peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La réglementation en matière d'urbanisme ne s'oppose donc pas intrinsèquement à l'implantation d'un box à cheval dans ces zones. Toutefois, ce type d'abris peut générer des troubles anormaux du voisinage au titre du code civil. En outre, le règlement sanitaire départemental peut définir des distances d'implantation de ce type d'installation par rapport aux habitations rendant leur implantation difficile en secteur déjà urbanisé. Même si le PLU ne prévoit aucune disposition interdisant les boxs à chevaux, ces réglementations peuvent donc trouver à s'appliquer indépendamment du zonage.
- page 6381
Page mise à jour le