Question de Mme GHALI Samia (Bouches-du-Rhône - SOCR) publiée le 28/12/2017
Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité d'assurer la pérennité et l'efficacité des centres sociaux au travers de conventions triennales en fonctionnement renforcées par des aides financières sur la base de projets annuels, et en compensant la perte des contrats aidés. Les contrats de ville signés en 2015 par l'ensemble des collectivités et l'État les lient dans une stratégie de co-production sociale sur les territoires prioritaires de la ville. Dans ces quartiers prioritaires de la ville, le sujet est bien sûr l'amélioration de l'habitat mais la rénovation urbaine n'est pas la seule solution aux problèmes des habitants des cités. Déserts médicaux, absence de service public, accès difficiles aux transports en commun, taux de chômage élevé, décrochage et échec scolaire, tissu associatif en grande difficulté financière, un quartier prioritaire de la ville, c'est au-delà de l'habitat des vies humaines traversées par de grandes difficultés sociales. Les centres sociaux effectuent précisément une mission de premier recours contre la misère, l'isolement et le désœuvrement. La nouvelle cartographie de la politique de la ville a, sur certain territoire, produit des effets pervers en sortant intégralement du droit commun des centres sociaux qui pourtant joue un rôle essentiel. Aujourd'hui, avec la suppression des contrats aidés, les centres sociaux se trouvent privés d'un personnel utile à leur fonctionnement quant au même moment les collectivités territoriales suppriment les aides en fonctionnement au profit d'aides au projets. Elle lui demande dans quelles mesures le Gouvernement envisage de soutenir l'activité des centres sociaux situés dans les zones prioritaires.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires publiée le 15/03/2018
Le 14 novembre dernier, à Tourcoing, le président de la République a pris des engagements forts en faveur des quartiers de la politique de la ville, dont la reconduction du budget de la politique de la ville en 2018, et pour la durée du quinquennat. Ces priorités sont désormais traduites dans la loi de finances pour 2018. Les crédits du programme 147 s'élèvent ainsi à 428,6 millions d'euros, dont 340,5 millions permettront de financer principalement les actions portées dans les contrats de ville, soit 28 600 actions de proximité conduites par 11 500 porteurs de projet, parmi lesquels 8 500 associations. Au-delà du doublement de l'effort en faveur du renouvellement urbain, auquel l'État va participer aux côtés d'Action Logement et des bailleurs sociaux en apportant 1 milliard d'euros sur la durée du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), les deux piliers de la politique de la ville que sont la cohésion sociale et l'emploi et le développement économique vont donc continuer de bénéficier d'un soutien financier constant du ministère de la cohésion des territoires. De nombreuses actions en faveur notamment de l'éducation, la petite enfance, la jeunesse, la parentalité, la santé, la culture, l'accès aux services publics et au droit, la lutte contre les discriminations, la lutte contre la pauvreté, la participation citoyenne continueront ainsi d'être financées dans les quartiers de la politique de la ville, de même que les 4 000 postes d'adultes-relais, dont 77 % bénéficient à des associations, et les 760 postes du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep). À ce titre, les centres sociaux menant des actions à destination des habitants des quartiers prioritaires peuvent solliciter un soutien financier du programme 147. Le Gouvernement reconnaît l'importance des actions conduites par ces structures en matière de lien social et s'emploiera donc, comme il l'a fait jusqu'à présent, à les accompagner au mieux, en soutenant financièrement les actions qu'elles mènent mais aussi par la mise en uvre de dispositifs comme celui des emplois francs dont l'expérimentation va démarrer très prochainement. Les emplois francs consistent en une aide financière, versée à toute entreprise ou association du territoire national, pour l'embauche en CDI ou en CDD d'au moins six mois d'un demandeur d'emploi résidant dans un quartier de l'expérimentation. Peuvent recourir aux emplois francs les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-66 du code du travail, c'est-à-dire affiliés à l'assurance chômage. Cette expérimentation, budgétée sur le programme 102 du ministère du travail à hauteur de 180 M en 2018, concerne les demandeurs d'emploi qui résident dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) des territoires suivants : le département de Seine-Saint-Denis dans son entier ; les agglomérations de Roissy Pays de France et de Cergy-Pontoise dans le Val d'Oise ; le territoire de Grand Paris Sud englobant Evry et Grigny dans l'Essonne (y compris le quartier de la Grande Borne de part et d'autre des limites communales de Grigny et de Viry-Châtillon) et la Seine et Marne ; la métropole européenne de Lille (MEL) ; la métropole de Marseille ; l'agglomération d'Angers. Le montant de l'aide s'élève, pour un temps plein, à : 5 000 euros par an sur trois ans pour une embauche en CDI ; 2 500 euros par an sur deux ans maximum pour une embauche en CDD d'au moins six mois. Ces montants sont proratisés au temps de travail et à la durée du contrat. Les embauches doivent avoir lieu entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019 pour bénéficier de l'aide. Pour pouvoir être embauché en emploi franc, il faut : résider dans l'un des quelque 200 quartiers de l'expérimentation ; être inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle emploi en catégorie A, B ou C (c'est-à-dire être disponible pour un emploi) ; si ces deux conditions sont remplies, une personne peut être embauchée en emploi franc : quel que soit son âge ; quel que soit son niveau de diplôme ; quelle que soit son ancienneté d'inscription à Pôle emploi ; quel que soit son temps de travail (temps partiel, temps plein) au moment de l'embauche ; quelle que soit sa rémunération au moment de l'embauche. Le déploiement des emplois francs sera effectif dès le mois d'avril 2018.
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