Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 28/12/2017
M. Pascal Savoldelli interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées au sujet de la réalisation du quatrième plan autisme.
Le président de la République avait déclaré lors de la campagne présidentielle vouloir faire du handicap la priorité du quinquennat. Cette priorité a été confirmée à plusieurs reprises par le Gouvernement. Le Premier ministre, lors du comité interministériel du handicap, le 20 septembre 2017, a annoncé l'élaboration d'un nouveau plan ministériel dit « quatrième plan autisme » pour début 2018. Ce plan devait initialement débuter dès la communication ministérielle.
Cinq mois après cette annonce, les personnes concernées, comme les familles, sont en attente de mesures concrètes. Il lui apparaît ainsi urgent d'en faire un point d'étape.
C'est pourquoi il lui demande selon quel calendrier et selon quelles modalités pourra être effectif l'engagement de campagne d'une revalorisation de 100 euros de l'allocation adulte handicapé (AAH). Enfin, il lui demande quels moyens seront créés au travers des plans d'action ministériels annoncés le 20 septembre 2017 pour faciliter réellement l'accès des personnes atteintes de handicap à l'emploi.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 14/02/2018
Réponse apportée en séance publique le 13/02/2018
M. Pascal Savoldelli. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur la réalisation du quatrième plan Autisme, qui relève de la compétence de l'État.
Selon le récent rapport de la Cour des comptes sur ce sujet, seuls 15 % des enfants autistes bénéficient aujourd'hui d'un diagnostic et d'interventions précoces. On est donc dans une situation inquiétante, où les besoins sont très loin d'être pourvus. Quand je rencontre les associations et les familles, je constate beaucoup de colère, une colère qui est légitime, mais qui, à mon sens, n'est pas ignorée par le Gouvernement.
En juillet, puis en septembre 2017, aux côtés du Président de la République, vous avez en effet annoncé, madame la secrétaire d'État, l'élaboration d'un nouveau plan Autisme. Je dois néanmoins vous avouer que les familles sont inquiètes, car rien n'est sorti de concret pour le moment.
En attendant, et pour ne citer que cet exemple, le conseil départemental du Val-de-Marne s'est engagé à cofinancer 520 nouvelles places dans les structures d'accueil pour personnes handicapées, avec une priorité pour les enfants autistes. Voilà du concret !
En déplacement à Bordeaux, il y a quelques jours, vous avez dévoilé, madame la secrétaire d'État, quelques premiers axes de ce plan, concernant notamment le dépistage, mais aussi la formation d'auxiliaires de vie scolaire. Cela n'est pourtant pas suffisamment précis, et c'est pourquoi je vous interroge aujourd'hui. Qu'en est-il des mesures concrètes ? Les familles, les personnels soignants et toutes les personnes concernées ont le droit de le savoir.
Enfin, j'ai une demande particulière relative à la réforme de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH. Sa revalorisation était un combat de longue date des parlementaires communistes ; je me félicite donc que le Gouvernement ait accepté de l'augmenter de 100 euros d'ici à 2019. Toutefois, de par votre réforme, un bénéficiaire commencera à perdre de son allocation si son conjoint dispose d'un revenu de 1 126 euros par mois. C'est ensuite dégressif et, à partir de 2 200 euros de revenu pour le conjoint, la personne handicapée n'aura plus rien !
Jusqu'à 50 % des personnes handicapées seraient pénalisées. Admettez, madame la secrétaire d'État, qu'on ne peut pas accepter cela.
Voici donc ma seconde question : le Gouvernement va-t-il mettre fin à la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Pascal Savoldelli, vous ne vous êtes pas trompé : le Président de la République a bien fait du handicap la priorité du Gouvernement. Je vous confirme qu'il a aussi fait du plan Autisme l'une de ses priorités, puisque, comme vous l'avez rappelé, il a lancé officiellement, le 6 juillet dernier, à l'Élysée, la concertation préalable à sa conception. Comme il avait été annoncé, cette concertation dans les territoires a duré six mois ; le plan est en cours de rédaction et les mesures seront donc annoncées mi-mars, en présence du Président de la République.
Pour autant, je peux vous en révéler quelques pistes. La prise en charge précoce fait partie des axes majeurs du plan. En effet, comme vous l'avez rappelé, les familles ne peuvent plus continuer à être en errance diagnostic. Il faut pouvoir anticiper la prise en charge pour éviter les errances de prise en charge et le surhandicap qui en découle.
La deuxième priorité est la recherche : il faut absolument que nous replacions la France dans les standards scientifiques internationaux. C'est bien le cas : nous allons rattraper ce retard, qui a été pointé dans le rapport de la Cour des comptes auquel vous avez fait allusion.
Un troisième axe majeur est la prise en charge des adultes avec autisme. Trop longtemps, il y a eu des errances diagnostic ; encore aujourd'hui, certains adultes avec autisme ne sont pas diagnostiqués, qu'ils soient chez eux ou dans des établissements où leur prise en charge est inadaptée. Cela aussi, il faut y mettre fin.
Enfin, nous voulons améliorer la formation de tous les professionnels, au-delà des auxiliaires de vie scolaire, que vous avez mentionnés.
Je peux vous dire que la concertation s'est remarquablement bien passée : présidée par Mme Claire Compagnon, elle a été sereine et efficace. Tous les professionnels de santé médicale et paramédicale se sont mis autour de la table, de même que les associations. Je tiens donc à rassurer les parents : le consensus commence à être général sur le socle des mesures à prendre. Maintenant, le plan est en écriture ; il sera bientôt en arbitrage et sera restitué à partir de la mi-mars : vous en aurez bien sûr connaissance.
Je veux aussi répondre à votre question sur l'allocation aux adultes handicapés. Je tiens à rappeler que sa revalorisation représente un effort de 2,5 milliards d'euros sur le quinquennat : nous allons ainsi pouvoir augmenter cette allocation en novembre 2018, puis en novembre 2019. L'AAH bénéficie à plus d'un million de nos concitoyens ; cet effort est donc la preuve que la solidarité nationale joue. Pour cette allocation comme pour toutes les autres, la règle de la conjugalisation a donc été, pour l'instant, retenue.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. C'est plus un accompagnement qu'une réponse, madame la secrétaire d'État ; j'attendrai donc avec attention les résultats.
En guise de parenthèse, puisqu'un autre membre du Gouvernement est maintenant présent à vos côtés, je vous avouerai avoir constaté que, sur certains sujets, vous allez beaucoup plus vite. La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune a pris moins de mois que l'organisation de la concertation sur un sujet comme celui-là !
Mais vous avez évoqué des pistes que j'avais prises en compte. J'adopte une position, non pas de polémique, mais de vigilance. Si j'ai bien compris, les travaux qui ont été réalisés attestent que seuls 15 % des enfants souffrant d'autisme sont pris en charge aujourd'hui ; 85 % d'entre eux ne le sont donc pas : la situation a bien un caractère d'urgence.
Selon les derniers chiffres qui ont été portés à ma connaissance, lors de la dernière rentrée scolaire, plus de 250 familles ont tout de même vu leurs enfants intégrer l'école sans auxiliaires de vie scolaire. Pouvez-vous imaginer, madame la secrétaire d'État, la vie de parents placés dans une telle situation ?
Il y a donc une mesure d'urgence à prendre, dont je ne sais si elle demande une concertation. J'entends le besoin de dialogue, mais, quand on a son enfant à l'école sans auxiliaire de vie scolaire, il n'y a pas besoin de se concerter ! Je le dis avec un peu de passion, mais il faut être concret.
Je veux revenir en dernier lieu sur la question de l'allocation aux adultes handicapés. Certes, je m'exprime dans le cadre d'une question orale posée au Gouvernement, ce qui ne m'offre pas l'occasion d'en débattre formellement avec mes collègues sénatrices et sénateurs ; néanmoins, nous posons tous des questions, et nous nous parlons ainsi les uns aux autres en même temps qu'au Gouvernement. Pour ma part, j'estime qu'un revenu de 2 200 euros n'est pas indécent ; ce n'est pas une somme faramineuse. En outre, tous ceux qui connaissent des personnes dont un parent proche est handicapé pourront vous dire le coût que cela représente dans le budget de la famille.
C'est pourquoi, madame la secrétaire d'État, je pense qu'il faut aller plus loin. Sur certains sujets, on ne peut pas sérieusement s'aligner ainsi sur des niveaux de revenus. Certains de ceux qui produisent des expertises ne connaissent manifestement pas la réalité des familles où vit un handicapé. C'est un coût énorme dans notre société, d'autant qu'elle se « marchandise » de plus en plus ; cela est vrai qu'il s'agisse d'un enfant ou d'un adulte handicapé.
Quoi qu'il en soit, madame la secrétaire d'État, merci pour votre attention et pour la suite de vos travaux.
M. le président. Mes chers collègues, veuillez respecter le temps de parole qui vous est imparti
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