Question de Mme LHERBIER Brigitte (Nord - Les Républicains) publiée le 30/11/2017
Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact de l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ( n° 269, déposé le 11 octobre 2017) proposant d'augmenter la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point et de compenser, s'agissant du secteur agricole, cette hausse en abaissant certaines cotisations sociales.
Cette mesure n'ayant fait l'objet d'aucune concertation préalable, s'inscrit en remplacement d'une exonération de 7 points dont les exploitants et chefs d'entreprise agricole bénéficient depuis 2016. Par ailleurs, elle induira une hausse nette des cotisations pour les agriculteurs, évaluée par la caisse centrale de mutualité agricole (MSA) à 121 millions d'euros pour 2018. Le Gouvernement s'est justifié en affirmant que la mesure n'aurait d'impact négatif que pour les agriculteurs gagnant un smic mensuel à 39 heures, alors même que cette population, qui représente un quart de la profession, ne peut plus supporter une telle baisse de son pouvoir d'achat. A l'heure où la détresse en milieu agricole est palpable, les agriculteurs ressentent le besoin d'être entendus. Elle lui demande donc quelles orientations le Gouvernement compte entreprendre pour soulager leur situation.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 28/12/2017
Pour répondre aux difficultés rencontrées par le secteur agricole, une série de mesures à destination des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole a été adoptée ces dernières années, et notamment une réduction de 7 points du taux de la cotisation maladie décidée en février 2016. Cette mesure, qui représente pour les exploitants agricoles une diminution de cotisations à hauteur de 480 millions d'euros, était une réponse d'urgence à une situation de crise agricole particulièrement grave. Dans le cadre d'une réforme structurelle visant à harmoniser le régime des cotisations maladie pour l'ensemble des indépendants, le Gouvernement souhaite rétablir une équité entre les travailleurs indépendants non-agricoles et les exploitants agricoles qui bénéficient de prestations maladie identiques. Ainsi, le taux de la cotisation maladie sera fixé à 1,5 % pour les revenus les plus faibles, puis croîtra proportionnellement à 6,5 % pour les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles dont les revenus s'élèveront au-delà de 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Cette mesure d'alignement traduit l'engagement gouvernemental d'un gain de pouvoir d'achat pour les actifs aux revenus les plus modestes. Elle permettra de mieux cibler les allégements de charges en faveur des exploitants agricoles, tout en maintenant un volume très conséquent de réduction de cotisations, évalué à 356 millions d'euros. En effet, 50 % du montant de la mesure de diminution de 7 points du taux de la cotisation maladie, soit 240 millions d'euros, bénéficiait aux 15 % des agriculteurs dont les revenus sont les plus élevés. Avec la réforme du barème de la cotisation maladie des travailleurs indépendants, qui s'ajoute à la compensation intégrale de l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée par une baisse de 2,15 points de la cotisation famille pour l'ensemble des exploitants agricoles, ce seront près de 60 % des exploitants qui bénéficieront d'un maintien ou d'une réduction supplémentaire de leur cotisation maladie par rapport à la situation actuelle. Pour près de la moitié des agriculteurs qui verront leur taux de cotisation augmenter, soit 20 % des exploitants, cette hausse ne dépassera pas 1 point. Par ailleurs, ce nouveau barème progressif de cotisation, en lieu et place d'un régime proportionnel, permettra aux exploitants agricoles d'amortir des baisses de revenus une année donnée, grâce à une baisse du taux de la cotisation, et de soulager ainsi leur trésorerie.
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