Question de Mme GHALI Samia (Bouches-du-Rhône - SOCR) publiée le 30/11/2017
Mme Samia Ghali interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la possibilité de mettre en place un crédit d'impôt sur les frais de scolarité en direction des foyers les plus modestes et plus largement des classes moyennes.
Face aux déboires qu'a connus la plateforme admission post bac, de nombreux parents se sont tournés vers des établissements privés. Confrontés aux difficultés d'orientations de leurs enfants, les parents se voient très souvent contraints de payer d'onéreux frais de scolarité, et cela concerne aussi les familles modestes.
Face à cette rupture d'égalité, elle lui demande d'engager une réflexion autour de la possibilité d'instituer un crédit d'impôt afin de permettre aux ménages les plus modestes, mais aussi aux classes moyennes, d'assurer un avenir digne à leurs enfants en exonérant de 50 % ces frais de scolarité.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 15/02/2018
Afin d'améliorer les conditions de réussite des étudiants issus des familles les moins favorisées, une réforme des bourses est mise en uvre depuis la rentrée 2013. Elle s'inscrit dans un objectif politique de démocratisation de l'accès aux études supérieures. En effet, la formation est plus que jamais garante d'insertion professionnelle. Outre la revalorisation des taux de bourses sur critères sociaux en tenant compte de l'inflation, un ensemble de mesures en faveur de la jeunesse est mise en uvre dont le basculement à la rentrée 2016 des boursiers échelon 0 vers l'échelon 0 bis. Les boursiers échelon 0 qui ne bénéficiaient que de l'exonération des droits universitaires et de cotisation sécurité sociale étudiante bénéficient en outre désormais d'une bourse à l'échelon 0 bis correspondant à un montant annuel de 1 009 . Environ 25 000 étudiants issus des classes moyennes sont concernés. De plus, parallèlement aux prêts de droit commun proposés par les banques, il existe un prêt étudiant garanti par l'État ouvert aux étudiants afin de leur permettre de diversifier les sources de financement de leurs études. Le dispositif de garantie de ces prêts est géré par BPI France. D'un montant maximum de 15 000 et garanti par l'État à hauteur de 70 % en cas de défaillance de l'emprunteur, ce prêt est accordé sans condition de ressources ni caution parentale. Par ailleurs, il peut être remboursé de manière différée. Les réseaux bancaires qui offrent ce type de prêt sont le Crédit mutuel, le C.I.C, la Société générale, les Banques populaires et les Caisses d'épargne du groupe BPCE. Par ailleurs, l'un des principaux obstacles à la recherche d'un logement pour un étudiant est constitué par le cautionnement : d'après les résultats de l'enquête Conditions de vie des étudiants de l'observatoire de la vie étudiante (OVE), 16,5 % des étudiants indiquent avoir eu des difficultés à trouver un logement sans garant. Afin de résoudre cette difficulté, et pour aider individuellement les étudiants en recherche de logement, le gouvernement a mis en place un dispositif de caution locative étudiante, la Clé, qui permet aux étudiants qui sont dépourvus de garants personnels de bénéficier de cette garantie de l'État pour une année universitaire complète (10 mois). Leur accès au logement est ainsi facilité. Le dispositif a été généralisé depuis l'année universitaire 2014-2015 à l'ensemble du territoire. Il bénéficie aux étudiants disposant de revenus mais sans caution familiale, amicale ou bancaire et cherchant à se loger en France pour y faire leurs études âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail ou âgés de plus de 28 ans sous réserve d'être doctorants ou post-doctorants de nationalité étrangère. La Clé peut être demandée pour tout type de logement, quels que soient les bailleurs (CROUS, bailleurs sociaux, propriétaires particuliers, agences locatives) ou le mode d'occupation (seul, en couple, en colocation). Depuis l'année universitaire 2016-2017, la caution locative VISALE, gérée par Action Logement, a été étendue aux jeunes de moins de 30 ans, dont une partie du public étudiant. Le 30 septembre 2017, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a annoncé l'extension de VISALE à l'ensemble des étudiants sans condition de ressource et sans distinction du statut de l'étudiant, ni du statut du logement. La Clé sera ainsi absorbée par VISALE. Cela permettra la mise en place d'un dispositif plus facilement accessible et gratuit. Enfin, conformément aux dispositions du Code général des impôts (article 199 quater F), les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu'ils ont à leur charge poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction d'impôt est fixé à 183 par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur. D'après les dernières informations disponibles, près de 1,2 million de ménages bénéficient de cette disposition pour un montant évalué en 2018 à 175 M.
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