Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 02/11/2017
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la baisse annoncée du budget des agences de l'eau. Depuis la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'État ampute chaque année le fonds de roulement des agences de l'eau de 175 millions d'euros pour financer son propre budget sans compter une diminution drastique et imposée des effectifs. Ces prélèvements se font au détriment direct des collectivités et des missions des agences de l'eau sans cesse élargies et renforcées.
À l'heure ou l'État demande aux collectivités de réorganiser les compétences eau et assainissement sur leur territoire et de mettre en œuvre la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), cette diminution prévue des budgets des agences de l'eau, si elle est entérinée, mettrait à mal les investissements prévus par les collectivités locales pour accompagner la transition écologique.
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de préserver l'autonomie financière et administrative des agences.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 06/12/2017
Réponse apportée en séance publique le 05/12/2017
M. Jean-François Longeot. Ma question a trait à la baisse annoncée des budgets des agences de l'eau.
Depuis la loi de finances pour 2015, l'État ampute chaque année le fonds de roulement des agences de l'eau de près de 175 millions d'euros pour financer son propre budget, sans compter la diminution drastique et imposée des effectifs de ces agences. Ces prélèvements se font, bien entendu, au détriment des collectivités territoriales et de l'exercice par les agences de l'eau de leurs missions, pourtant sans cesse élargies et renforcées.
À l'heure où l'État demande aux collectivités territoriales de réorganiser les compétences eau et assainissement sur leur territoire et de mettre en uvre la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, cette diminution prévue des budgets des agences de l'eau, si elle était entérinée, mettrait à mal les investissements prévus par les collectivités territoriales pour accompagner la transition écologique.
De fait, nombreux sont les maires qui se demandent comment ils pourront financer, par exemple, la mise aux normes de réseaux ou de stations d'épuration.
Je vous demande, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir m'indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement de préserver l'autonomie financière et administrative des agences de l'eau.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur, vous interrogez le ministre d'État Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire ; ne pouvant malheureusement pas être au Sénat ce matin, il m'a chargée de vous répondre.
Depuis sa prise de fonction, Nicolas Hulot a rencontré à deux reprises l'ensemble des présidents de comité de bassin et des directeurs d'agence de l'eau. La conviction du ministre d'État est que la gouvernance par bassin a du sens et qu'elle doit être respectée et préservée.
Les agences de l'eau constituent un formidable outil au service des politiques de l'eau, mais également de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique. Toutefois, il nous semble que certaines évolutions sont devenues nécessaires.
Ainsi, les agences de l'eau doivent avoir un rôle de pilier dans le financement de la politique de l'eau et de la biodiversité. C'est dans cet esprit qu'elles financeront désormais entièrement les opérateurs de la biodiversité : l'Agence française pour la biodiversité, les parcs nationaux et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. En effet, un lien évident unit la gestion de l'eau et celle des écosystèmes.
S'agissant des moyens des agences de l'eau, ils restent très importants. Ainsi, au titre du onzième programme des agences de l'eau, nous prévoyons plus de 12,6 milliards d'euros de recettes fiscales sur six ans. Cette somme est intermédiaire au regard des montants engagés pour les neuvième et dixième programmes, qui s'étaient vu allouer respectivement 11,4 milliards d'euros et 13,6 milliards d'euros.
Pour l'année 2018, le plafond des redevances qui pourront être collectées au profit des agences de l'eau devait être abaissé. Il a été relevé à 2,28 milliards d'euros, à la demande des députés. En contrepartie de cette hausse du plafond, le Gouvernement a reconduit un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau, à hauteur de 200 millions d'euros. Ces 200 millions d'euros doivent être rapportés au montant du fonds de roulement : 760 millions d'euros à la fin de 2016. Ils correspondent approximativement à la hausse que le fonds de roulement a connue entre 2014 et 2016, malgré les prélèvements opérés pendant cette période.
Par ailleurs, l'amélioration de l'état et de la gestion des réseaux d'eau représente un enjeu majeur. C'est pourquoi le Président de la République a annoncé, à l'occasion du Congrès des maires, la tenue d'assises de l'eau.
Ces assises seront lancées par le ministre d'État Nicolas Hulot l'année prochaine. Elles permettront d'étudier dans le détail les besoins d'investissement dans ces réseaux, que nous savons importants.
Mme la présidente. Il faut conclure, madame la secrétaire d'État.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. Sachez en tout cas que nous veillerons à permettre à chaque agence de l'eau d'exercer pleinement ses missions dans le cadre du onzième programme. Cette priorité est partagée par les présidents de comité de bassin.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. J'entends bien que des évolutions sont nécessaires, et nous y participerons. Reste que, si l'on veut associer la gestion de l'eau et celle des écosystèmes, il faut mobiliser des moyens. Or nous nous heurtons aujourd'hui, au sein de nos collectivités territoriales, à un véritable manque de moyens dans le domaine de l'eau et de l'assainissement. Les enjeux majeurs liés aux réseaux d'eau seront donc abordés dans le cadre d'assises de l'eau, mais, dans ce domaine, il importe avant tout de faire confiance aux collectivités, qui, jusqu'à présent, ont géré l'eau d'une façon remarquable. Cela signifie aussi leur donner des moyens. Puissent les assises de l'eau à venir nous permettre d'en trouver pour les accompagner dans leur action !
Les prélèvements sur le fonds de roulement des agences de l'eau sont pratiqués depuis des années. Il n'en faut pas moins rappeler que la redevance payée par les consommateurs d'eau a vocation à servir au financement de la gestion de l'eau, et non à abonder un autre budget, quel qu'il soit
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