Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - Socialiste et républicain) publiée le 12/10/2017
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les modalités d'attribution des crédits entre les différents conservatoires de musique, à rayonnement départemental ou intercommunal, par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC).
Il n'y a pas lieu d'interroger le choix de l'État de soumettre à certaines conditions l'octroi de ses crédits avec les quatre axes d'un cahier des charges précis. Ainsi, la mise en œuvre d'une tarification sociale et le développement de politiques publiques visant soit à renouveler les pratiques pédagogiques, soit à accroitre l'offre artistique, soit encore à développer des réseaux et des partenariats avec les autres acteurs culturels locaux, constituent des références utiles.
La rénovation des critères d'intervention de l'État permet de rééquilibrer le soutien entre les parcours professionnels et les enjeux de l'éducation artistique.
Si la logique d'attribution de ses financements a été substantiellement modifiée, il est nécessaire d'attirer l'attention du Gouvernement sur le manque de transparence dans l'attribution des crédits et l'application inégale des nouveaux critères entre les différents conservatoires de musique par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) qui suscitent de nombreuses difficultés sur le terrain.
Ainsi, le conservatoire Émile Goué de la Creuse, à rayonnement départemental, a perçu, en 2016, 72 000 euros de la part de l'État. Alors que le conservatoire à rayonnement intercommunal de la Lozère, moins bien classé que celui de la Creuse, percevait en 2016 166 000 euros.
Il précise que le conservatoire creusois est un établissement de pointe, jouant un rôle non seulement culturel mais également social. Sa particularité est d'apporter un enseignement de proximité et une animation culturelle sur l'ensemble du territoire, d'être un ciment social en acceptant aussi bien les enfants que les adultes.
Il demande au Gouvernement de lui transmettre les règles d'attribution ayant présidées à la répartition de ces dernières années.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 22/03/2018
L'État, entre 2012 et 2015, avait fait le choix de se retirer du financement des conservatoires. Le principe de la déconcentration de l'attribution des crédits prévalant dans l'organisation de la République, cette orientation a été diversement suivie sur l'ensemble du territoire national. Ainsi, tandis qu'à l'époque la direction régionale des affaires culturelle (DRAC) Aquitaine appliquait strictement cette orientation, la DRAC Languedoc-Roussillon avait fait le choix de préserver les crédits attribués à l'École départementale de Lozère. En 2016, la ministre de la culture a décidé de réattribuer un soutien aux établissements d'enseignement spécialisé du spectacle vivant pour soutenir les collectivités qui, dans le projet pédagogique et de gouvernances de ces établissements, répondaient au cahier des charges élaboré en concertation avec le Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC). À ce titre, le conservatoire départemental de musique et art dramatique de la Creuse à Guéret a pu bénéficier d'un soutien qui, s'il reste encore en deçà des crédits attribués à l'École départementale de la Lozère, a permis en 2016 puis en 2017 d'engager un rééquilibrage des crédits. La ministre de la culture a décidé de renforcer le soutien de l'État aux conservatoires en 2018 grâce aux 3 M de mesures nouvelles qu'elle a pu obtenir, particulièrement pour soutenir les démarches innovantes de collaboration avec les établissements scolaires et la mise en place de pratiques collectives dans les écoles primaires. La ministre précise également que, dans le cadre d'un plan de revitalisation interministériel pour le département de la Creuse, la DRAC Nouvelle-Aquitaine, sous l'autorité du préfet de région, souhaite accroître son soutien au conservatoire qui devrait s'inscrire dans une convention de développement et d'expérimentation, comme elle a pu l'indiquer lors du dernier CCTDC. Une convention de ce type permettrait également de sécuriser, de manière concertée entre les collectivités et l'État, les soutiens aux autres acteurs culturels du département, notamment la scène nationale d'Aubusson qui a acquis une compétence forte dans l'action culturelle auprès des publics éloignés de la culture dans les territoires ruraux. Enfin, la ministre de la culture se permet d'indiquer qu'elle porte un intérêt particulier à cet établissement et, à travers lui, au rôle essentiel que peuvent jouer l'ensemble des conservatoires sur le territoire national. Elle a d'ailleurs décidé d'ouvrir un vaste chantier de refondation, en collaboration avec les collectivités et les professionnels, pour pouvoir redéfinir les critères de classement, le cahier des missions des conservatoires et, plus largement, la place et le rôle de l'État dans le suivi et le financement des conservatoires.
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