Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 28/09/2017
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés provoquées dans le département de la Drôme par l'application stricte de la réglementation concernant les préenseignes, dont l'installation est limitée par l'arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires, pris conformément à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. L'activité des petites entreprises, en particulier de celles établies dans les territoires ruraux, est directement touchée par ces restrictions. Les professionnels sont privés d'une signalétique directionnelle indispensable au maintien de leur activité. La seule clientèle locale n'étant pas suffisante, le chiffre d'affaires dépend pour une grande part de la clientèle détournée des grands axes de circulation grâce à la préenseigne installée avant une bifurcation, qui permet d'accéder aux commerces et artisans locaux. De plus, pour beaucoup de ces professionnels, cette communication est la seule accessible. La suppression de ces panneaux à l'entrée des villes est préjudiciable à ces petites entreprises qui assurent un rôle social et économique crucial pour le territoire. La législation actuelle est très rigoureuse et l'alternative proposée, qui consiste en un fléchage, n'est pas satisfaisante car cette indication devient invisible de la route. Or les sanctions pour non-conformité à la législation en vigueur imposent souvent de retirer la préenseigne. Aussi, ces entrepreneurs souhaiteraient trouver avec les services de l'État une solution mieux adaptée à leur situation afin de ne pas précipiter leur disparition de nos territoires. Aussi lui demande-t-il s'il envisage d'alléger cette réglementation tatillonne qui constitue une menace pour l'emploi local.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 22/11/2017
Réponse apportée en séance publique le 21/11/2017
M. Gilbert Bouchet. Je souhaiterais appeler l'attention sur l'application trop stricte de la réglementation concernant les préenseignes au bord des voies de circulation, dont l'installation est limitée par l'arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires.
La mise en uvre de ce dispositif pose quelques difficultés, car la dérogation n'est accordée que dans des conditions restreintes, à savoir uniquement pour la vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments historiques classés ouverts à la visite et les opérations et manifestations exceptionnelles, à titre temporaire.
Or cette restriction de l'autorisation des préenseignes hors agglomération a des effets directs sur l'activité de petites entreprises, comme les restaurants et les hôtels, en particulier dans les territoires ruraux. Elle prive des professionnels d'une signalétique directionnelle indispensable au maintien de leur activité, la seule clientèle locale n'étant pas suffisante. Le chiffre d'affaires dépend en partie de la clientèle détournée des grands axes de circulation grâce à la préenseigne installée avant la bifurcation permettant d'accéder à l'établissement.
De fait, dans mon département, l'activité touristique liée à une clientèle de passage représente une source de revenus non négligeable. Pour certains professionnels, elle est l'une des conditions de la survie de leur entreprise. La suppression de ces panneaux à l'entrée de ville est préjudiciable à ces petites entreprises locales, qui jouent un rôle essentiel pour le tissu social et économique du territoire. Pour beaucoup de professionnels, cette forme de communication est la seule qui leur soit accessible.
La solution de rechange qui est actuellement proposée, consistant en un fléchage, n'est pas satisfaisante, car ce dernier est invisible des automobilistes. Or les sanctions pour non-conformité à la législation en vigueur se traduisent par l'obligation de retirer la préenseigne. Aussi ces entrepreneurs souhaiteraient-ils trouver, avec les services de l'État, une solution mieux adaptée à leur situation, afin que leur disparition de nos territoires ne se trouve pas précipitée.
Ma question, monsieur le ministre, est la suivante : peut-on alléger cette réglementation, qui constitue une nouvelle menace pour l'emploi ? Il y va de la survie de l'activité économique dans nos territoires, surtout dans les territoires ruraux.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, la Drôme est un très beau département,
M. Gilbert Bouchet. Merci !
M. Jacques Mézard, ministre. qui compte de nombreux restaurateurs et producteurs locaux.
La disposition que vous évoquez figure dans la loi du 12 juillet 2010, dont le dernier décret d'application date du 9 juillet 2013. Elle est donc l'uvre des deux gouvernements précédents. Vous posez en fait la question de son application sur le terrain.
Contrairement à nombre de ses voisins, notre pays connaît une prolifération d'enseignes. Nos entrées de ville ne sont pas, malheureusement, un merveilleux exemple de protection du patrimoine et de l'environnement. Il nous faut trouver un équilibre et faire preuve de bon sens dans les discussions à l'échelon local.
Cette prolifération a des conséquences tout à fait négatives. Je rappelle que, pour signaler les activités des entreprises locales, le système de signalisation d'information locale peut, et devrait, être utilisé en substitution aux préenseignes devenues illégales. Cette signalisation doit obligatoirement faire l'objet d'un schéma départemental ou communal, afin de bien l'intégrer à la signalisation directionnelle classique. Elle ne doit en aucun cas induire un manque de visibilité ou de lisibilité de la signalisation routière. Par ailleurs, la signalisation des producteurs et des entreprises a connu une nette évolution avec l'utilisation d'internet.
Pour ma part, monsieur le sénateur, je demande à l'administration déconcentrée de l'État de juger sur le terrain au cas par cas, en fonction des besoins. Nous donnons instruction d'appliquer la loi, certes, mais de le faire avec bon sens. C'est la meilleure solution, me semble-t-il, pour régler le problème que vous évoquez.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Bouchet.
M. Gilbert Bouchet. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Vous avez évoqué les restaurants de la Drôme, fort connus. Dans l'arrière-pays, il n'y avait parfois que les préenseignes pour les signaler. Elles ont maintenant disparu, alors qu'on en rencontre toujours quelques kilomètres plus loin, en Ardèche et dans le Vaucluse, les préfets de ces départements ne les ayant pas interdites. J'ai bien noté, monsieur le ministre, que le préfet dispose d'une certaine marge d'appréciation dans l'application de la loi et que des adaptations sont possibles lorsqu'elles se justifient.
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